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condorcet
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14 avril 2012 à 14:56
14 avril 2012 à 14:56
au vu de l'âge y a t-il des abattements avant le calcul de l'impôt à payer ?
L'âge du donateur est sans conséquence sur le montant de l'abattement dont bénéficie chaque enfant dee chaque parent soit actuellement de 159325 €. x 2.
nous comptons ensuite répartir cette somme entre nos 3 enfants , nous somme agés de 61 et 64 ans, les abattements sont ils toujours appliquables en 2012?
Vos enfants bénéficieront de ce même abattement, mais une seule fois puisque les fonds n'appartenant pas à la communauté, seul leur père est le donateur.
L'âge du donateur est sans conséquence sur le montant de l'abattement dont bénéficie chaque enfant dee chaque parent soit actuellement de 159325 €. x 2.
nous comptons ensuite répartir cette somme entre nos 3 enfants , nous somme agés de 61 et 64 ans, les abattements sont ils toujours appliquables en 2012?
Vos enfants bénéficieront de ce même abattement, mais une seule fois puisque les fonds n'appartenant pas à la communauté, seul leur père est le donateur.
re bonjour et merci de cette précision;
au départ, les grands parents voulaient verser à un seul des 3 petits enfants, à charge de se débrouiller avec ses frères, ce que nous ne trouvons pas idéal,et source de problèmes , nous avons donc préféré que mon mari se charge de cette répartition.
il suffit pour mon mari de ne donner donc que 31000 euros à chaque enfant ( le montant est trés proche de ce qui était prévu)comme ça il ne peut pas y avoir de problème avec le fisc.
par contre à propos de l'âge, il y a quand même quelque chose que je ne comprends pas : dans tous les textes que je vois, y compris sur le formulaire 2735, la limite d'age est de 80 ans!
au départ, les grands parents voulaient verser à un seul des 3 petits enfants, à charge de se débrouiller avec ses frères, ce que nous ne trouvons pas idéal,et source de problèmes , nous avons donc préféré que mon mari se charge de cette répartition.
il suffit pour mon mari de ne donner donc que 31000 euros à chaque enfant ( le montant est trés proche de ce qui était prévu)comme ça il ne peut pas y avoir de problème avec le fisc.
par contre à propos de l'âge, il y a quand même quelque chose que je ne comprends pas : dans tous les textes que je vois, y compris sur le formulaire 2735, la limite d'age est de 80 ans!
Tout grand-parent peut donner 31 865 € à chacun de ses petits-enfants. Chaque grand-parent fait directement une donation de cette somme à chaque petit-enfant et tout est en règle ! Il s'agit d'un "don manuel".
Le formulaire parle d'une limite d'âge mais pour un type don particulier "les dons familiaux de somme d'argent", l'appellation est trompeuse, ça, c'est sûr !
Pour plus d'informations
Le calcul des droits de donation
Les abattements sur les dons de liquidités
Outil de calcul des droits de donation
Le formulaire parle d'une limite d'âge mais pour un type don particulier "les dons familiaux de somme d'argent", l'appellation est trompeuse, ça, c'est sûr !
Pour plus d'informations
Le calcul des droits de donation
Les abattements sur les dons de liquidités
Outil de calcul des droits de donation
Je reviens car je crois avoir compris à la lecture de ce commentaire lu par ailleurs :
Les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient d'un abattement qui s'élève, en 2010, à 31 395 € par petit-enfant par période de 6 ans. Cette donation peut être de l'argent, un terrain, etc.
En plus, les dons de sommes d'argent (numéraire, chèque, virement, etc.) aux petits-enfants sont exceptionnellement exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 31 395 €, pour une seule fois (pas de période de 6 ans) et sous les conditions suivantes :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé).
Précisions :
L'une des donations (la première) est sans condition d'âge et de nature, alors que la seconde est sous condition d'âge et ne peut être que de l'argent.
Et donc, si vous remplissez les conditions du second paragraphe, vous pouvez donner en franchise de droits jusqu'à 2 fois 31 395 € (je vous laisse faire l'opération...).
Les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient d'un abattement qui s'élève, en 2010, à 31 395 € par petit-enfant par période de 6 ans. Cette donation peut être de l'argent, un terrain, etc.
En plus, les dons de sommes d'argent (numéraire, chèque, virement, etc.) aux petits-enfants sont exceptionnellement exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 31 395 €, pour une seule fois (pas de période de 6 ans) et sous les conditions suivantes :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé).
Précisions :
L'une des donations (la première) est sans condition d'âge et de nature, alors que la seconde est sous condition d'âge et ne peut être que de l'argent.
Et donc, si vous remplissez les conditions du second paragraphe, vous pouvez donner en franchise de droits jusqu'à 2 fois 31 395 € (je vous laisse faire l'opération...).
Gare tout de même au fisc qui, s'il met le nez dans vos affaires, aura vite fait de requalifier les deux donations (parent à enfant puis enfant à petit-enfant) en une seule donation de grand-parent à petit-enfant. L'abattement serait alors de 31 365 € par grand-parent à chaque petit-enfant...
Le fisc ne peut pas être derrière chaque dossier, mais le risque existe.
Le fisc ne peut pas être derrière chaque dossier, mais le risque existe.
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