Licenciement pour inaptitude et pré avis

Norhane - 16 avril 2012 à 12:27
 Norhane - 17 avril 2012 à 13:09
Bonjour,


Je suis nouvelle ici je voudrais avoir quelques renseignements.

Le 5 mars dernier j'ai eu l'entretien avec le médecin du travail qui a effectué l'inaptitude avec notification de danger immédiat dans l'entreprise donc pas de deuxième visite avec le médecin du travail.

Le médecin ma dit qu'ils avaient un mois pour me licencier donc au plus tard le 7 avril.


Par la suite j'ai reçu par recommandé le courrier de proposition de reclassement, le 11 avril j'ai envoyé par courrier simple le refus de reclassement.

Le 10/04 je reçois un courrier pour l'entretien pour le licenciement prévu pour le 24/04.

Mon inaptitude a été décidé par le médecin du travail ayant subit harcèlement moral par mon responsable, j'en avait fait par à sa hiérarchie qui a préférée fermer les yeux et couvrir mon responsable.

Nous sommes deux dans la meme situation et ma collègue a vu le médecin du travail avant moi (15 jours avant ) lors du rdv pour le licenciement la supérieur de mon responsable s'est déplacée ( le siège étant sur Paris ) et a dit à ma collègue que le rdv était uniquement pour lui dire au revoir ( lors de l'entretien elle a précisée à ma collègue qu'elle n'était pas la pour savoir ce qui s'était réellement passé concernant m'harceler moral qu'elle a subi...)

Étant au courant j'ai donc répondu par mail que sachant que cet entretien a été fixé uniquement pour me dire au revoir comme à ma collègue je ne souhaitais pas m'y présenter (étant donner que lorsque j'ai fait part de la situation personne n'a fait quoique ce soit pour lhaercelement que j'ai subi) et que je souhaite recevoir mes documents le plus rapidement possible précisant que nous avons dépassé le délai et que pour rappel au delà d'un mois ils doivent verser le salaire habituel

Dans un autre mail j'avais précisé a la responsable sur Paris que j'étais en contact avec une juriste d'une association et que j'avais des preuves par mail ainsi que les arrêts et un enregistrement ( j'avais enregistrer avec mon téléphone portable un entretien avec mon responsable dans lequel il me fait par d'un avertissement car j'avais appelé à plusieurs reprise des clients, (je suis teleconseillere).

En réponse à ce mail ce n'est pas la responsable elle même qui ma répondu mais lagent administratif de l'entreprise qui ma mis en pièce jointe un courrier du PDG disant que dans tous les cas ils m'enverraient les documents après l'entretien prévu le 24/04 car le délai légal n'est pas passé alors que nous sommes le 16/04 et qu'il aurait du être prononcé le 7/04 sur ce courrier il est marqué que je n'avais pas le droit d'effectuer d'enregistrement à l'insu d'une personne que c'était déloyal et j'étais encore unie fois répréhensible encore une fois...allez savoir pourquoi...
Sur ce même mail il m'est demandé de ne plus importuner ma responsable...

Je voulais savoir s'ils étaient dans le droit au niveau de la date du licenciement et savoir si c'était vrai que je n'avais pas le droit d'enregistrer l'entretien à l'insu de mon responsable ?

De plus lors de mes arrêts de travail, l'entreprise à mis du temps pour adresser l'attestation de salaire après que je les ai plusieurs fois relancer et que l'assistante sociale leur a demander de faire le nécessaire ils on envoyer la dernière fois l'attestation de salaire avec subrogation afin que la cpam leur verse les indemnités et me les reverser après, or, sur ma dernière fiche de paie je suis a -291e le comptable me dis qu'il s'agit d'un acompte de 220e alors qu'il s'agit de mes indemnités journalière j'ai demandée des expliquation par mail mais personne ne m'a répondu sur ce sujet de plus on m'a demander de ne plus leur écrire.

Je voulais savoir également j'ai une saisie sur salaire qui normalement aurait du être prise depuis septembre, or, ils ont effectuer qu'un prélèvement sur le salire en septembre, et de octobre à février n'ont pas fais de saisie sur salaire ont ils le droit d'effectuer la saisie sur salaire et prélever le reste qui doit être dans les 1000€ sur mes indemnités de licenciement ?


Merci d'avance pour vos réponses

Bonne journée

Norhane

3 réponses

sophie071 Messages postés 33 Date d'inscription lundi 9 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2012 3
16 avril 2012 à 13:25
Bonjour Norhane,

Si vous avez été déclaré inapte le 05 mars, votre employeur aurait du soit vous reclasser, soit vous licencier au 04 avril minuit, passé ce délai le paiement de votre salaire doit être repris.

En se qui concerne le prélèvement sur l'indémnité de licenciement, ils ont tout à fait le droit de solder votre dette dessus.

Enregistrer l'entretien à l'insu de son responsable ! La j'ai un doute sur la légalité.

Bon courage
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Bonjour Sophie,

Merci pour votre réponse je pensais qu'ils n'avaient pas le droit de prélever sur les indemnités de licenciement.

Par contre sur ma dernière fiche de paie ils m'ont fait la saisie sur salaire de 90€ alors que je n'avait aucun salaire comme je suis en attente d'être licenciée et que je ne suis plus en arrêt ont ils le droit car ont ma dit que pour les saisie sur salaire ils doivent laisser un minimum qui correspond au montant du rsa soit environ 400€ ?

Merci

Bonne soirée
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sophie071 Messages postés 33 Date d'inscription lundi 9 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2012 3
17 avril 2012 à 05:49
bonjour norhane,

les indémnités de licenciements sont des Sommes saisissables intégralement, au même titre que sommes versées au titre de la participation.
Par contre le Salaire, les Indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail sont des Sommes saisissables que partiellement.
quant au R.S.A., lui ai insaisissable.

sur votre derniere fiche de paie, quelle période était concerné ? étiez vous en maladie ? et sur quel montant et rémunération ou indémnité ont ils prélevé les 90 €.

leurs avez vous envoyez un courrier en Recommandé avec A.R. pour les obligés à reprendre le versement de votre salaire ?
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Bonjour Sophie,


Merci pour votre retour.

Non je n'ai jamais envoyé de recommandé pour qu'ils reprennent le paiement ils l'ont repris d'eux même d'ailleurs je n'ai jamais rien signer concernant la saisie sur salaire.

Sur la dernière fiche de paie je n'était plus en arrêt maladie comme le médecin du travail a fait l'avis d'inaptitude le 5 mars je ne suis plus en arrêt depuis le 2 mars. Ils ont prélever la saisie sur salaire sur aucun montant comme je n'ai pas travailler du coup sur ma fiche de paie de mars je suis en négatif -33€ et quelques qui correspondrai au charge salariale selon le service de comptabilité de l'entreprise.
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Enfin les -33€ correspondent à la saisie sur salaire, les charges salariales ainsi que mutuelle.

Bonne journée !

Norhane
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