PC valant division
Pifame
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17 avril 2012 à 18:47
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 22 avril 2012 à 22:06
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2 réponses
Josh Randall
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20 avril 2012 à 14:40
20 avril 2012 à 14:40
Bonjour,
Si je comprends bien la question, tu souhaite savoir s'il est possible de ne faire qu'une tranche des travaux (en gros construire une seule des 2 maisons ?) c'est ça ?
Si je comprends bien la question, tu souhaite savoir s'il est possible de ne faire qu'une tranche des travaux (en gros construire une seule des 2 maisons ?) c'est ça ?
morganna0855
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22 avril 2012 à 22:06
22 avril 2012 à 22:06
Bonjour,
Pour moi, passer d'un PCVD prévu pour plusieurs constructions à un PC simple à une seule construction, sont deux projets complètement différents, et ne peut faire l'objet d'un modification, réservé aux modifications mineures.
Il faut un nouveau permis, et annuler le premier.
De plus, cela peut être une façon de détourner la loi : si le terrain interdit la construction individuelle, mais les opérations groupées, un PCVD pour 10 maisons sera accordé, mais pas un PC individuel.
Si une seule des 10 maisons est réalisée, et pas le reste, au bout d'un an après l'arrêt des travaux, le permis sera périmé, et la construction déclarée illégale, avec sûrement procédure contentieuse au bout.
Morganna
Pour moi, passer d'un PCVD prévu pour plusieurs constructions à un PC simple à une seule construction, sont deux projets complètement différents, et ne peut faire l'objet d'un modification, réservé aux modifications mineures.
Il faut un nouveau permis, et annuler le premier.
De plus, cela peut être une façon de détourner la loi : si le terrain interdit la construction individuelle, mais les opérations groupées, un PCVD pour 10 maisons sera accordé, mais pas un PC individuel.
Si une seule des 10 maisons est réalisée, et pas le reste, au bout d'un an après l'arrêt des travaux, le permis sera périmé, et la construction déclarée illégale, avec sûrement procédure contentieuse au bout.
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...