AG de copropriété
RaphaNC
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18 avril 2012 à 06:30
Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 18 avril 2012 à 09:06
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2 réponses
je ne vois pas ce qui pourrait l'en empêcher
le copropriétaire, qu'il soit personne physique ou morale a un droit de vote, qu'il peut transmettre par procuration a toute personne de son choix, dans la limite de ce qui est autorisé au règlement de copropriété ou de syndic
le copropriétaire, qu'il soit personne physique ou morale a un droit de vote, qu'il peut transmettre par procuration a toute personne de son choix, dans la limite de ce qui est autorisé au règlement de copropriété ou de syndic
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18 avril 2012 à 09:06
18 avril 2012 à 09:06
Bonjour,
Un Copropriétaire peut désigner une personne de son choix ( Copropriétaire ou non) pour le représenter et voter à sa place (art. 22 de la loi de 1965).
Il suffit de rédiger une procuration (un mandat ou pouvoir) en faveur de la personne choisie (le mandataire). Le choix du mandataire est libre...
La loi interdit de choisir le Syndic ou l'un de ses employés.
Cordialement.
Un Copropriétaire peut désigner une personne de son choix ( Copropriétaire ou non) pour le représenter et voter à sa place (art. 22 de la loi de 1965).
Il suffit de rédiger une procuration (un mandat ou pouvoir) en faveur de la personne choisie (le mandataire). Le choix du mandataire est libre...
La loi interdit de choisir le Syndic ou l'un de ses employés.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...