Mandat de vente
reg
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19 avril 2012 à 11:27
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 20 avril 2012 à 08:26
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A voir également:
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^^Marie^^
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20 avril 2012 à 08:26
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Bonjour,
dans le cas d'une mise en vente d'un bien par un couple marié sous le régime de la communauté, pour donner mandat sans exclusivité à une agence, faut-il les 2 signatures, où une seule suffit-elle;
Les 2 obligatoirement. Si l'un des 2 ne signe pas le mandat, celui-ci n'a aucune valeur.
Si l'un des 2 ne veut pas vendre, vous faites quoi, si vous avez un acquéreur ?
on me dit que l'un engageant l'autre une seule suffit.
FAUX. C'est qui "on" ?
@+
dans le cas d'une mise en vente d'un bien par un couple marié sous le régime de la communauté, pour donner mandat sans exclusivité à une agence, faut-il les 2 signatures, où une seule suffit-elle;
Les 2 obligatoirement. Si l'un des 2 ne signe pas le mandat, celui-ci n'a aucune valeur.
Si l'un des 2 ne veut pas vendre, vous faites quoi, si vous avez un acquéreur ?
on me dit que l'un engageant l'autre une seule suffit.
FAUX. C'est qui "on" ?
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