Action contre un notaire
ensoleillade
-
20 avril 2012 à 06:44
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 avril 2012 à 09:31
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 avril 2012 à 09:31
A voir également:
- Action contre un notaire
- Procuration notaire prix - Guide
- Action logement avis ✓ - Forum Louer un logement
- Alin service catastrophe - Forum Louer un logement
- Relevé de compte notaire - Forum Famille et Jeunes
- Tarif des généalogistes mandatés par un notaire - Guide
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lucini
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21 avril 2012 à 20:24
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Bonsoir,
Dans un divorce toute dissimulation est sévèrement sanctionnée pour recel de biens de communauté;
Des avis d'avocats ....
3 adresses que vous pouvez consulter par google
http://mariecapelle.centerblog.net/149-DIVORCE-LE-RECEL-DE-BIENS-COMMUNS
http://avocats.fr/space/bogucki/content/_ECAD14F8-5B00-4ABA-B0E2-EF465418AEA9
http://avocats.fr/space/bogucki/content/_9621590B-6A54-48D8-8670-951A59AB3C15
Votre avocat ne pourra qu'exploiter cette voie.
Il faut attendre les conclusions de la partie adverse pour connaitre les arguments visant à obtenir la réforme du jugement de 1ère Instance.
Votre préjudice est fondée la Cour d'appel confirmera le 1er jugement.
Une procédure judiciairec'est un long marathon.
N'hésitez pas pour d'autres renseignements
Cordialement
Dans un divorce toute dissimulation est sévèrement sanctionnée pour recel de biens de communauté;
Des avis d'avocats ....
3 adresses que vous pouvez consulter par google
http://mariecapelle.centerblog.net/149-DIVORCE-LE-RECEL-DE-BIENS-COMMUNS
http://avocats.fr/space/bogucki/content/_ECAD14F8-5B00-4ABA-B0E2-EF465418AEA9
http://avocats.fr/space/bogucki/content/_9621590B-6A54-48D8-8670-951A59AB3C15
Votre avocat ne pourra qu'exploiter cette voie.
Il faut attendre les conclusions de la partie adverse pour connaitre les arguments visant à obtenir la réforme du jugement de 1ère Instance.
Votre préjudice est fondée la Cour d'appel confirmera le 1er jugement.
Une procédure judiciairec'est un long marathon.
N'hésitez pas pour d'autres renseignements
Cordialement
lucini
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26 avril 2012 à 08:34
26 avril 2012 à 08:34
avant de partir faire la ""nounou "auprès de mes petits enfants, je jette un coup d'oeil au site et vois vos précisions d'un intérêt certain. Merci, Je vais donc essayer de les imprimer ou de les recopier dès mon retour dimanche. Mille mercis pour ces précieux renseignements qui vont, je l'espère, m'aider à en terminer rapidement car je suis même disposée, après avoir lu les motifs de l'appel, à demander à mon avocat de proposer un arrangement à l'amiable en argant de ces nouveaux éléments.
J'y perdrais, certes, mais au moins cela se terminera et je purrais à nouveau trouver ma sérénité. Coment pourrais-je vous manifester alors ma réconnaissance , vous m'avez tant apporté !très cordialement.
J'y perdrais, certes, mais au moins cela se terminera et je purrais à nouveau trouver ma sérénité. Coment pourrais-je vous manifester alors ma réconnaissance , vous m'avez tant apporté !très cordialement.
lucini
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27 avril 2012 à 09:31
27 avril 2012 à 09:31
Vous pouvez faire un courrier à votre avocat sous la forme qu'une question.
Chère Maitre,
Au cours de la procédure judiciaire il est a été découvert qu'e mon ex mari a soustrait à son profit exclusif une partie des biens de la communauté par l'ouverture de plusieurs comptes banciares dans le plus grand secret, dans mon cas, l'article 1477 du code civil peut-il trouver application.
Comme cela vous ménager sa susceptibilité
c'est simple il vous donnera une réponse
Chère Maitre,
Au cours de la procédure judiciaire il est a été découvert qu'e mon ex mari a soustrait à son profit exclusif une partie des biens de la communauté par l'ouverture de plusieurs comptes banciares dans le plus grand secret, dans mon cas, l'article 1477 du code civil peut-il trouver application.
Comme cela vous ménager sa susceptibilité
c'est simple il vous donnera une réponse
un peu de patience: le temps de la chambre des notaires n'est pas aussi prompt que le notre , citoyen lambda.
attendre plusieurs semaines avant de relancer.
reposer les questions clairement, calmement.
si le président de la chambre des notaires prend en compte vos arguments, un syndic sera nommé pour suivre votre "plainte".
avec ce syndic , votre relation sera "privilégiée"... et votre affaire sera temporisée par ses interventions.
demandez lui les conseils de médiateur
si ce n'est pas efficace, demandez lui quelles interventions pouvez -vous espérer.
avez-vous demandé conseil à un avocat?
avez-vous une assistance juridique qui est de bon conseil?
je devine votre colère contenue, je vis sensiblement une situation similaire où j'ai eu l'impression d'être "promenée" voire "égarée" par des demandes et justifications de la part de professionnels de la justice et du droit.
quand ce n'est pas son monde, c'est difficile...
enfin pour terminer: patience.
attendre plusieurs semaines avant de relancer.
reposer les questions clairement, calmement.
si le président de la chambre des notaires prend en compte vos arguments, un syndic sera nommé pour suivre votre "plainte".
avec ce syndic , votre relation sera "privilégiée"... et votre affaire sera temporisée par ses interventions.
demandez lui les conseils de médiateur
si ce n'est pas efficace, demandez lui quelles interventions pouvez -vous espérer.
avez-vous demandé conseil à un avocat?
avez-vous une assistance juridique qui est de bon conseil?
je devine votre colère contenue, je vis sensiblement une situation similaire où j'ai eu l'impression d'être "promenée" voire "égarée" par des demandes et justifications de la part de professionnels de la justice et du droit.
quand ce n'est pas son monde, c'est difficile...
enfin pour terminer: patience.
désolée, je vois que les remerciements que je vous avais faits ne sont pas passés.
Merci pour votre encouragement. C'est fait, le syndic a été désigné, et c'est avec lui que je suis en rappaort (enfin une seule lettre me demandant des précisins en février !!)
Je vais donc attendre avant de déclencher une procédure.... mais ^les semaines passent.... et je ne suis plus trop jeune !!!! codialement
Merci pour votre encouragement. C'est fait, le syndic a été désigné, et c'est avec lui que je suis en rappaort (enfin une seule lettre me demandant des précisins en février !!)
Je vais donc attendre avant de déclencher une procédure.... mais ^les semaines passent.... et je ne suis plus trop jeune !!!! codialement
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lucini
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20 avril 2012 à 09:47
20 avril 2012 à 09:47
Vous n'expliquez pas la nature de votre litige avec votre Notaire
bonjour, merci d'avoir pris la peine de me répondre.
Je n'avais pas cru devoir m'étendre sur le sujet., mais si cela peut éclairer, le voici :
Divorcés, le partage de la communauté qui a aboutit à la rédaction d'un procès verbal de difficulté et la nomination d'un expert, fait l'objet d'un procès au Tribunal de grande instance. Mon ex mari est décédé en cours du procès. Les héritiers, enfants d'un premier lit ont été assignés. aux lieu et place de leur père, puisqu'ils ont refusé un arrangement à l'amiable.
Malgré le procès le notaire a procédé à la liquidation de la succession de la totalité des avoirs du défunt , avoirs qui se révélaient être ceux de la communauté (mariage sans contrat) sans se préoccuper si la communauté avait été liquidée ou non. D'où l'importance de savoir sur quels documents s'est basé le notaire pour liquider la succession alors qu'un procès est en cours et la légalité de son action. Le préjudice que je subis, est que les héritiers font tout pour retarder l'issue du procès.
contestation des conclusions, demandes de renvois des audiences, et maintenant, appel alors qu'un jugement vient d'être rendu statuant sur le partage des biens. Tout repart à zéro pour plusieurs mois !
merci de vos conseils. cordialement
Je n'avais pas cru devoir m'étendre sur le sujet., mais si cela peut éclairer, le voici :
Divorcés, le partage de la communauté qui a aboutit à la rédaction d'un procès verbal de difficulté et la nomination d'un expert, fait l'objet d'un procès au Tribunal de grande instance. Mon ex mari est décédé en cours du procès. Les héritiers, enfants d'un premier lit ont été assignés. aux lieu et place de leur père, puisqu'ils ont refusé un arrangement à l'amiable.
Malgré le procès le notaire a procédé à la liquidation de la succession de la totalité des avoirs du défunt , avoirs qui se révélaient être ceux de la communauté (mariage sans contrat) sans se préoccuper si la communauté avait été liquidée ou non. D'où l'importance de savoir sur quels documents s'est basé le notaire pour liquider la succession alors qu'un procès est en cours et la légalité de son action. Le préjudice que je subis, est que les héritiers font tout pour retarder l'issue du procès.
contestation des conclusions, demandes de renvois des audiences, et maintenant, appel alors qu'un jugement vient d'être rendu statuant sur le partage des biens. Tout repart à zéro pour plusieurs mois !
merci de vos conseils. cordialement
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16 février 2023
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21 avril 2012 à 10:03
21 avril 2012 à 10:03
"ce qui a permis de découvrir nombre de comptes ouverts durant le mariage et dont je n'avais pas connaissance "
Votre ex mari pratiquait le recel de biens communs
"Constitue un recel toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir. "
Il s'agit de faire le total Des actifs dissimulés dépendant de la communauté par ses comptes bancaires dont vous n'aviez pas connaissance
Article 1477 : recel de biens communs: Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
Vous pouvez revendiquez 100 % des avoirs planqués à votre insu.
Délai d'appel environ 18 mois cela dépend des Cour d'appel
Votre ex mari pratiquait le recel de biens communs
"Constitue un recel toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir. "
Il s'agit de faire le total Des actifs dissimulés dépendant de la communauté par ses comptes bancaires dont vous n'aviez pas connaissance
Article 1477 : recel de biens communs: Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
Vous pouvez revendiquez 100 % des avoirs planqués à votre insu.
Délai d'appel environ 18 mois cela dépend des Cour d'appel
Merci, vous me donnez là une indication bien précieuse ! D'autant que mon ex époux n'avait déclaré "QUE L HONNEUR " lors du procès du divorce, que trois comptes dont je connaissais l'éxistence, ce qui a également faussé le calcul du montant de la prestation compensatoire ! le pojet d'état liquidatif rédigé par le premier notaire -et refusé par mon ex époux- ne précisait que ces comptes déclarés sur l'honneur.
Je n'ai connu l'existence des autres comptes et placements que suite à la consultation du fichier ficoba ordonnée par le juge ! et je n'en ai connu les montants que ceux inscrits sur l'acte de succession.
Je vais donc demander à mon avocat de préciser cet article dans ses futures conclusions.
Mais le délai est encore bien long ! à l'heure actuelle j'ignore encore le motif de leur appel du jugement rendu.
le juge a bien vouliu tenir compte des sommes indiquées sur l'acte de succession, puisque les héritiiers se disent dans l'impossibilité de fournir des justificatifs à la date du divorce.
cordialement
Je n'ai connu l'existence des autres comptes et placements que suite à la consultation du fichier ficoba ordonnée par le juge ! et je n'en ai connu les montants que ceux inscrits sur l'acte de succession.
Je vais donc demander à mon avocat de préciser cet article dans ses futures conclusions.
Mais le délai est encore bien long ! à l'heure actuelle j'ignore encore le motif de leur appel du jugement rendu.
le juge a bien vouliu tenir compte des sommes indiquées sur l'acte de succession, puisque les héritiiers se disent dans l'impossibilité de fournir des justificatifs à la date du divorce.
cordialement
lucini
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16 février 2023
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26 avril 2012 à 08:31
26 avril 2012 à 08:31
Bonjour,
L'Article 1477du Code civil stipile: « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement. »
Recel :Fraude consistant à détourner un objet de la communauté, ou un effet de la succession, en vue de se l'approprier et de frustrer les autres ayants droit (conjoint ou cohéritiers) de la part devant leur revenir dans les choses détournées ou dissimulées.
Le recel est un délit civil; le receleur ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recélés.
Il faut démontrer que votre ex mari a eu la volonté d'ourdir une fraude à l'encontre de son'ex-conjoint afin de déséquilibrer le partage à son seul profit.
- Dissimulation de prélèvements faits au seul profit de l'auteur du recel ;
- Prélèvements sans donner la moindre explication sur leur affectation
- Dissimulation d'actif dans une note de synthèse destiné à l'établissement d'un acte de partage.
Votre avocat peut vous aider à mettre en forme ces preuves
Sous la communauté légale, le recel est également constitué par le fait de dissimuler sciemment l'existence d'une dette commune; celui des époux qui s'en rend coupable doit assumer cette dette définitivement. Et en matière successorale, le délit de recel a été étendu à la dissimulation de l'existence d'un cohéritier et à la dissimulation d'une donation rapportable ou réductible. »
La Cour de cassation poursuit donc le raisonnement qu'elle avait initié pour combattre la présomption posée à l'article 1421 du Code civil : « si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit, cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu'il soutient avoir employées dans l'intérêt commun » (Civil . 1re, 16 mars 1999 ; Civ. 1re, 28 avr. 2003 ; Civ. 1re, 14 févr. 2006).
Pèse donc sur l'époux administrateur du bien commun une obligation d'information à l'égard de son conjoint sous peine de voir qualifié son acte de recel (v. en matière de succession : Civ. 1re, 20 déc. 1993).
La cour de cassation vient affirmer dans son arrêt du 1er juin 2011 reproduit ci-après que c'est à l'époux receleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son devoir d'information envers son conjoint. Ce n'est pas à celui qui est floué dans le partage de prouver la dissimulation de la véritable valeur des biens composant la communauté des époux.
Contrairement aux règles de droit commun, qui disposent que (C. civ., art. 1315), il appartient à celui qui se prétend victime d'un recel de rapporter la preuve des éléments constitutifs, à savoir l'élément matériel et l'élément intentionnel.
De fait, la preuve du recel s'en trouve facilitée, eu égard à l'obligation d'information qui est mise à la charge des époux de rendre compte de la gestion des biens communs.
La Cour de cassation a pu estimer que « si chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs, dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté, qu'il soutient avoir employé dans l'intérêt commun ».
Chaque époux doit au moment de la liquidation, fournir à l'autre toutes les informations sur la gestion des biens communs qui faite dans l'intérêt de la communauté (article 1421 du code civil)
A défaut d'avoir été clairement éclairé sur la valeur des biens de la communauté, l'époux receleur s'expose à une action en en paiement sur le fondement du recel, subsidiairement, en rescision de l'acte de partage pour lésion et, à défaut, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 juin 2011
N° de pourvoi: 10-30205 Publié au bulletin Cassation
http://avocats.fr/space/blandine.hericher-mazel/content/liquidation-de-communaute---recel-_0C2B6B6B-8E47-46D8-8432-26B9B3A479F5/web-print
Vous avez le copie intégrale de la décision de la Cour de cassation
Cordialement
L'Article 1477du Code civil stipile: « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement. »
Recel :Fraude consistant à détourner un objet de la communauté, ou un effet de la succession, en vue de se l'approprier et de frustrer les autres ayants droit (conjoint ou cohéritiers) de la part devant leur revenir dans les choses détournées ou dissimulées.
Le recel est un délit civil; le receleur ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recélés.
Il faut démontrer que votre ex mari a eu la volonté d'ourdir une fraude à l'encontre de son'ex-conjoint afin de déséquilibrer le partage à son seul profit.
- Dissimulation de prélèvements faits au seul profit de l'auteur du recel ;
- Prélèvements sans donner la moindre explication sur leur affectation
- Dissimulation d'actif dans une note de synthèse destiné à l'établissement d'un acte de partage.
Votre avocat peut vous aider à mettre en forme ces preuves
Sous la communauté légale, le recel est également constitué par le fait de dissimuler sciemment l'existence d'une dette commune; celui des époux qui s'en rend coupable doit assumer cette dette définitivement. Et en matière successorale, le délit de recel a été étendu à la dissimulation de l'existence d'un cohéritier et à la dissimulation d'une donation rapportable ou réductible. »
La Cour de cassation poursuit donc le raisonnement qu'elle avait initié pour combattre la présomption posée à l'article 1421 du Code civil : « si un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit, cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu'il soutient avoir employées dans l'intérêt commun » (Civil . 1re, 16 mars 1999 ; Civ. 1re, 28 avr. 2003 ; Civ. 1re, 14 févr. 2006).
Pèse donc sur l'époux administrateur du bien commun une obligation d'information à l'égard de son conjoint sous peine de voir qualifié son acte de recel (v. en matière de succession : Civ. 1re, 20 déc. 1993).
La cour de cassation vient affirmer dans son arrêt du 1er juin 2011 reproduit ci-après que c'est à l'époux receleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son devoir d'information envers son conjoint. Ce n'est pas à celui qui est floué dans le partage de prouver la dissimulation de la véritable valeur des biens composant la communauté des époux.
Contrairement aux règles de droit commun, qui disposent que (C. civ., art. 1315), il appartient à celui qui se prétend victime d'un recel de rapporter la preuve des éléments constitutifs, à savoir l'élément matériel et l'élément intentionnel.
De fait, la preuve du recel s'en trouve facilitée, eu égard à l'obligation d'information qui est mise à la charge des époux de rendre compte de la gestion des biens communs.
La Cour de cassation a pu estimer que « si chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs, dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté, qu'il soutient avoir employé dans l'intérêt commun ».
Chaque époux doit au moment de la liquidation, fournir à l'autre toutes les informations sur la gestion des biens communs qui faite dans l'intérêt de la communauté (article 1421 du code civil)
A défaut d'avoir été clairement éclairé sur la valeur des biens de la communauté, l'époux receleur s'expose à une action en en paiement sur le fondement du recel, subsidiairement, en rescision de l'acte de partage pour lésion et, à défaut, en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 juin 2011
N° de pourvoi: 10-30205 Publié au bulletin Cassation
http://avocats.fr/space/blandine.hericher-mazel/content/liquidation-de-communaute---recel-_0C2B6B6B-8E47-46D8-8432-26B9B3A479F5/web-print
Vous avez le copie intégrale de la décision de la Cour de cassation
Cordialement
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16 février 2023
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21 avril 2012 à 08:30
21 avril 2012 à 08:30
Bonjour,
D'après la présentation de votre litige, la responsabilité de votre Notaire peut être engagée.
Cette démarche est difficile car les Notaires font obstacles à leurs litiges.
Votre Divorce a bien été prononcé Avant le décès de votre ex mari ?
Si c'est bien la cas la liquidation de la communauté s'imposait AVANT la succession de votre ex mari les héritiers n'avait droit qu'à 50% de l'actif net de la communauté
Le dossier est en cours d'instruction, plusieurs mois est un délai normal.
Il faut relancer par mise en demeure, en indiquant que faute de réponse, vous serez contraintre d'assigner en justice votre Notaire.
Vous pourriez consulter la déclaration de la succession de votre ex mari au centre des impots toutes les informations y figurent.
Il est indispensable d'avoir un bon avocat
Cordialement
D'après la présentation de votre litige, la responsabilité de votre Notaire peut être engagée.
Cette démarche est difficile car les Notaires font obstacles à leurs litiges.
Votre Divorce a bien été prononcé Avant le décès de votre ex mari ?
Si c'est bien la cas la liquidation de la communauté s'imposait AVANT la succession de votre ex mari les héritiers n'avait droit qu'à 50% de l'actif net de la communauté
Le dossier est en cours d'instruction, plusieurs mois est un délai normal.
Il faut relancer par mise en demeure, en indiquant que faute de réponse, vous serez contraintre d'assigner en justice votre Notaire.
Vous pourriez consulter la déclaration de la succession de votre ex mari au centre des impots toutes les informations y figurent.
Il est indispensable d'avoir un bon avocat
Cordialement
merci. Précisions, : Ce n'est pas Mon notaire, mais un notaire pris par les héritiers .
Oui, le divorce est prononcé depuis..... 2001! mon ex a utilisé toutes les ficelles pour ne pas liquider la cmmunauté. (pas de chance, mon excellent avocat est décédé entre temps!) :
au bout d'un an sans résultat, J'ai exigé en 2005 de l'ancien notaire désigné , le PV de difficulté pour avancer !
Mon ex est décédé en 2007- alors que le procès s'achevait après qu'un nouveau notaire et un sapiteur comptable aient été désignés et avaient remis leurs conclusions.
Dès le décès les héritiers ont immédiatement été assignés : J'ai pris la précautiion d'adresser les certificats de décès aux diverses banques .... et les héritièrs ont tout de même pu faire liquider la succession (relativement importante) dans son intégralité !
Le procès arrive enfin, cette année, la décision exécutoire est rendue au dépends des héritiers ..... et ils font appel !!!
donc nouveaux délais : je vais vers mes 75 ans !!!! quand cela prendra-t-il fin ! Et que d'argent à avancer encre !
Encore merci de votre intérêt.
Oui, le divorce est prononcé depuis..... 2001! mon ex a utilisé toutes les ficelles pour ne pas liquider la cmmunauté. (pas de chance, mon excellent avocat est décédé entre temps!) :
au bout d'un an sans résultat, J'ai exigé en 2005 de l'ancien notaire désigné , le PV de difficulté pour avancer !
Mon ex est décédé en 2007- alors que le procès s'achevait après qu'un nouveau notaire et un sapiteur comptable aient été désignés et avaient remis leurs conclusions.
Dès le décès les héritiers ont immédiatement été assignés : J'ai pris la précautiion d'adresser les certificats de décès aux diverses banques .... et les héritièrs ont tout de même pu faire liquider la succession (relativement importante) dans son intégralité !
Le procès arrive enfin, cette année, la décision exécutoire est rendue au dépends des héritiers ..... et ils font appel !!!
donc nouveaux délais : je vais vers mes 75 ans !!!! quand cela prendra-t-il fin ! Et que d'argent à avancer encre !
Encore merci de votre intérêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2012 à 10:00
Je ne sais si un dossier a rencontré autant d'incidents !!!!!
µAlors un grand merci pour vos précisions sur cet article 1477 que je vais transmettre à mon avocat dès lundi. Je ne manquerai pas d'indiquer sur le site la suite donnée à mon dossier pour information aux lecteurs qui se trouveraient dans la même situation (peu probable!)
très cordialement