Bail d'un mois pour un logement non meublé...
Mayurachan
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20 avril 2012 à 21:11
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 avril 2012 à 16:54
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21 avril 2012 à 16:54
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Bonjour ,
La durée d'un bail limitée a un an est possible pour un logement vide. Il faut cependant que cette durée limitée soit justifiée par une raison familiale ou professionnelle qui conduira le proprio a reprendre ce logement a l'issue du bail.
Ce motif doit figurer dans le bail .
Il est neanmoins obligatoire de confirmer au locataire par LR/AR, au moins 2 mois avant la fin du bail, la réalisation de l'evenement mentionné sur le bail afin que le locataire se prepare a partir.
Si l'evenement ne se realise pas ou si le proprio omet de faire la demarche de confirmation (lettre LR/AR indiquée ci-avant), le bail est alors automatiquement porté a 3 ans a partir de la signature du bail initial .
La durée d'un bail limitée a un an est possible pour un logement vide. Il faut cependant que cette durée limitée soit justifiée par une raison familiale ou professionnelle qui conduira le proprio a reprendre ce logement a l'issue du bail.
Ce motif doit figurer dans le bail .
Il est neanmoins obligatoire de confirmer au locataire par LR/AR, au moins 2 mois avant la fin du bail, la réalisation de l'evenement mentionné sur le bail afin que le locataire se prepare a partir.
Si l'evenement ne se realise pas ou si le proprio omet de faire la demarche de confirmation (lettre LR/AR indiquée ci-avant), le bail est alors automatiquement porté a 3 ans a partir de la signature du bail initial .
La législation juridique et financière évolue en permanence...