Delai de retractation de location

leroy - 21 avril 2012 à 14:10
 leroy - 23 avril 2012 à 10:18
Bonjour,
j'ai signé un contrat de location pour un ordinateur portable
Ai-je un délai de retractation pour l'annulé?
merci de me repondre au plus vite.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
Modifié par Afrikarnak le 21/04/2012 à 14:19
Bonjour..
Si on désire une réponse rapide et précise il convient de donner plus d'éléments.. Par exemple location par un particulier ou un pro.. Transaction en magasin/bureau, à domicile ou à distance par exemple..
A+
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c'est une location par un professionnnel.il est venu directement me voir hier mais je n'ai pas eu le temps de lire correctement les conditions générale et le contrat donc j'ai signé.si vous avez besoin de plus d'elements dit le moi! merci!!
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
21 avril 2012 à 15:51
Re:
Si démarchage à domicile il y a possibilité de rétractation. Délai 7 jours selon L 121-25 Code Conso: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2012-03-29/
Ceci uniquement si le client est un particulier..
A+
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en fait ,je suis professionnelle dans la coiffure et s'est mon ordi du salon qui est mort donc quand il est venu me depanner il m'a proposé se contrat que j'ai accepter!
donc dans ce cas, si je comprends bien ça ne fonctionne pas?
merci
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
Modifié par Afrikarnak le 22/04/2012 à 16:02
RE:
Pas facile de répondre (Dans certains cas le Code de la Conso peut s'appliquer..). le mieux est de prendre avis auprès d'une Assso de Consommateurs ou auprès d'un Juriste.. Ton PC sert exclusivement dans un cadre pro?
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2876-protection-du-consommateur-notion-de-professionnel
A+
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ok je vais essayer d'appeler 60 milloins de consomateur.
pour le moment oui il ne servait qu' a ça car s'était un fixe ,la je suis partie sur un portable donc peut être pas forcèment, sa change quoi s'il n'a l'utilité que professionnellement ou pa?
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