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Sortir d'un indivision

Résolu
Idivi - 23 avril 2012 à 13:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 avril 2012 à 14:35
Bonjour,
Nous avons acheter une maison avec un terrain en indivision.
Comment peut-on en sortir, nous souhaitons fermé une partie du terrain. Doit-on obligatoirement passer devant un notaire ? Ou cela peut-il être fait sous forme d'un acte sous seing privé?

Merci pour vos réponse.

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
23 avril 2012 à 14:35
Doit-on obligatoirement passer devant un notaire ?
Obligatoirement.

Ou cela peut-il être fait sous forme d'un acte sous seing privé?
Impossible.
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