Non respect,rupture de bail par locataire
Résolu
adalbertduv
-
24 avril 2012 à 12:45
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 avril 2012 à 14:00
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 avril 2012 à 14:00
A voir également:
- Non respect,rupture de bail par locataire
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Modèle de lettre : demande de rupture conventionnelle par le salarié - - Modèles de lettres Salariés
- Modèle lettre manque de respect envers un supérieur hiérarchique - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
2 réponses
Bonjour,
Et pourquoi voulez vous qu'il parte 5 jours avant la fin du préavis ???
Il est dans son droit de rester jusqu'au dernier jour du préavis
Par contre, il doit vous laisser visiter en vue de relocation deux heures par jour ouvrables.
Et pourquoi voulez vous qu'il parte 5 jours avant la fin du préavis ???
Il est dans son droit de rester jusqu'au dernier jour du préavis
Par contre, il doit vous laisser visiter en vue de relocation deux heures par jour ouvrables.
Je veux qu'il parte dans 5 jours(delais qu'il lui reste "fin de préavis", mais lui veut ce maintenir dans les lieux, alors que c'est lui qui a de sa propre initiative mis fin au bail. De plus il refuse d'ouvrir sa porte .Je remercie Fourmi de m'avoir repondu malheureusement cela ne resout pas mon probleme
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 922
24 avril 2012 à 13:46
24 avril 2012 à 13:46
Vous devez faire constater par huissier qu'il occupe encore le logement alors que le préavis est terminé et engager une procédure judiciaire.
Il n'a pas le droit de vous refuser l'accés au logement si vous voulez faire visiter pour relouer
Il n'a pas le droit de vous refuser l'accés au logement si vous voulez faire visiter pour relouer
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 922
24 avril 2012 à 14:00
24 avril 2012 à 14:00
Comme je vous le met plus haut la procédure est longue et les frais d'huissier peuvent être élevés
24 avril 2012 à 13:47
24 avril 2012 à 13:49