Vente d'une maison suite à un décès
bucty
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25 avril 2012 à 12:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2012 à 16:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2012 à 16:13
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condorcet
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Modifié par condorcet le 25/04/2012 à 16:20
Modifié par condorcet le 25/04/2012 à 16:20
Pouvons-nous disposer des biens ( maison) pour les revendre?
Au décès de l'un des parents, automatiquement les biens de la communauté se retrouvent dans l'indivision avec les enfants et rien ne peut se passer sans l'accord de tous. Telle est la règle de l'indivision.
En présence de mineurs parmi les membres de l'indivision, l'accord doit être obtenu du Juge des Tutelles pour vendre.
L'adoption d'un régime de communauté universelle avec attribution intégrale au survivant est un avantage sur ce point mais prive ainsi les enfants communs de leurs droits de la succession du premier mourant de leur père et mère, avec le risque que le survivant dilapide le patrimoine et, qu'en fin de parcours, au décès du dernier parent ces enfants ne recueillent rien.
Ce régime apparemment la panacée n'est envisageable dans un couple sans enfant.
Il s'agit d'une question morale dont la décision appartient à chacun.
Au décès de l'un des parents, automatiquement les biens de la communauté se retrouvent dans l'indivision avec les enfants et rien ne peut se passer sans l'accord de tous. Telle est la règle de l'indivision.
En présence de mineurs parmi les membres de l'indivision, l'accord doit être obtenu du Juge des Tutelles pour vendre.
L'adoption d'un régime de communauté universelle avec attribution intégrale au survivant est un avantage sur ce point mais prive ainsi les enfants communs de leurs droits de la succession du premier mourant de leur père et mère, avec le risque que le survivant dilapide le patrimoine et, qu'en fin de parcours, au décès du dernier parent ces enfants ne recueillent rien.
Ce régime apparemment la panacée n'est envisageable dans un couple sans enfant.
Il s'agit d'une question morale dont la décision appartient à chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...