Etat des lieux, caution, rendre un logement

Canellia.. Messages postés 223 Date d'inscription samedi 22 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016 - Modifié par Canellia.. le 25/04/2012 à 13:41
 marmenard - 11 juin 2012 à 10:38
Bonjour,


Je viens de trouver un nouveau logement en location,
mes question vont donc se porter sur le logement que je vais libérer.

Quand j'ai pris mon ancien logement le propriétaire m'avait assuré qu'il ferait les travaux nécessaires, mais au bout de presque 3 ans rien n'a été fait.

Je me retrouve donc dans une maison qui possède une salle de bain et toilettes qui présentent des taches noirâtres sur le plafond car ces deux pièces ne sont pas isolées, constatations faites par un expert.

La plupart des prises éléctriques sont dénudées et le autres sortes des murs car non fixées.

Pour finir sur le terrain de la maison le grillage tombe en ruine ( courrier recommandé fait au propriétaire lui demandant de le réparer, mais en vain ), et les trois cabanons fuient car entierement fait en bois de "cagette".

La maison comporte également une chaudière à Fioul.


Voila mes questions sont les suivantes:

Concernant la chaudière, suis-je tenue de la faire ramoner avant mon départ?
Concernant les cabanons, si le propriétaire décide de garder ma caution pour "retaper" ses ruines le peut-il?
Egalement pour l'isolation, j'ai nettoyer à l'éponge les moisissûres, mais si encore une fois il refuse de me rendre la caution en prétextant que ca servira aux travaux a t-il le droit?
Pour les prises éléctrique même question...

Je sais que mon post peut parraître très pessismiste mais le proprio à visiblement profité du fait que j était une femme seule avec un enfant pour ne pas faire les travaux necessaires, je souhaite donc prendre toutes les informations nécessaires afin de pouvoir faire valoir mes droits lors de la visite pour rendre les lieux.

Merci d'avance.
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12 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 392
25 avril 2012 à 13:45
Bonjour,

"Concernant la chaudière, suis-je tenue de la faire ramoner avant mon départ?"
Le ramonage se fait une fois par an. S'il n'a pas été fait, oui, vous devrez ramoner avant de partir.

"Concernant les cabanons, si le propriétaire décide de garder ma caution pour "retaper" ses ruines le peut-il? "
Non, il ne s'agit pas de dégradations de votre part.


"Egalement pour l'isolation, j'ai nettoyer à l'éponge les moisissûres, mais si encore une fois il refuse de me rendre la caution en prétextant que ca servira aux travaux a t-il le droit?
Pour les prises éléctrique même question... "

Que dit l'état des lieux d'entrée dans le logement à ce sujet ?

Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 392
25 avril 2012 à 14:02
"concernant l éléctricité et l isolation rien n'est spécifiée sur l état des lieux"
C'est mauvais pour vous ça... vous n'avez pas la preuve que c'était en mauvais état avant votre entrée dans le logement et donc le propriétaire de mauvaise foi peut vous les facturer...

Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 392
25 avril 2012 à 14:24
"Le propriétaire ne peut, dans le pire des cas, que garder ma caution?
Il ne peut pas me réclamer plus?"


Non, le propriétaire facture les dégâts à leur valeur réelle. Si le dépôt de garantie ne suffit pas, vous devrez payer en plus.

Cdt
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Bonjour
C'est important un EDL d'entrée et souvent négligé
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double (ou avec un carbone) et chacun sa copie immédiatement après signatures

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
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Canellia.. Messages postés 223 Date d'inscription samedi 22 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016 10
25 avril 2012 à 13:59
Merci de vos réponses,

concernant l éléctricité et l isolation rien n'est spécifiée sur l état des lieux
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Canellia.. Messages postés 223 Date d'inscription samedi 22 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016 10
25 avril 2012 à 14:18
C'est bien ce dont je me disais...

Une dernière petite question...
Le propriétaire ne peut, dans le pire des cas, que garder ma caution?
Il ne peut pas me réclamer plus?
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Canellia.. Messages postés 223 Date d'inscription samedi 22 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016 10
12 mai 2012 à 10:23
Gros problème mon ancien propriétaire qui s avere être de très mauvaise foi m informe qu il va faire intervenir des sociétés de nettoyage, de jardinage et d isolation afin de me faire facturer tout ces frais!!!! Et étant artisant il fait appel à des amis professionnels pour gonfler les factures!!!
Je suis totalement écoeurée sachant qu en plus j ai rendu un logement plus propre qu il ne m avait été laissé!
Je ne sais pas quoi faire!

Également à l état des lieux d entrée, j étais en couple, mais entre temps je me suis séparée, mon ex concubin devra t il lui aussi payer?
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Canellia.. Messages postés 223 Date d'inscription samedi 22 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016 10
12 mai 2012 à 11:57
J ai été contrainte de signer mais la il souhaite rajouter des frais non marqué au bail.
Je vous remercie de votre réponse.

Par contre je viens d apprendre qu il serait venu chez moi quand j habitais la bas, pour prendre des photos sans ma présence!!
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Vous dites "J ai été contrainte de signer "
on n'est jamais contraint de signer ? avec une arme ?des menaces ? . En Edl d'entrée c'est vous le chef si le rédacteur refuse de noter vos observations pas de dispute vous lui en voyez un reco AR avec vos observations et gardez un double . Cette lettre tiendra lieu de EDL d'entrée devant un tribunal
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bonjour, comment savez vous que votre propriétaire est venu chez vous sans votre permission? car si vraiment c'est le cas et que vous avez le moyen de le prouver, votre propriétaire est passible d'une amande allant si je me souvien bien d'environ 10 000 euros.
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Canellia.. Messages postés 223 Date d'inscription samedi 22 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016 10
12 mai 2012 à 14:04
Il m à dit que j étais obligée de signer.
Que puis je faire donc pour contrer cela?

Car après réflexion lui seul à l original qui me dit qu il ne va pas rajouter des choses???
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Re
C'est justement pour contrer cela que un EDL se fait avec un double ou un carbone tout comme en accident de voiture un "constat amiable" et chacun son exemplaire
Veillez y en EDL de sortie
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Canellia.. Messages postés 223 Date d'inscription samedi 22 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016 10
Modifié par Canellia.. le 7/06/2012 à 18:52
Suite de mon affaire...

Comme je le craignais, l'ancien propriétaire vraisemblablement très attaché à mon argent, me fait des factures extraordinairement gonfflées et me demande de payer près de 1000euros en plus de ma caution.

Par contre je suis un peu perplexe, il ne me fournit que des devis...

Est-ce valable au même titre que des factures?

Egalement il me fournit un ticket de caisse avec je ne sais quoi de surligné, est-ce également valable?
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 392
8 juin 2012 à 09:53
Bonjour,

"Par contre je suis un peu perplexe, il ne me fournit que des devis... "
C'est normal, la loi impose de fournir des devis, pas des factures. En effet, il n'a pas l'obligation de réaliser les travaux...

"Egalement il me fournit un ticket de caisse avec je ne sais quoi de surligné, est-ce également valable?"
Que représente ce ticket de caisse ?

Cordialement
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Re
Si vous allez plus loin (juge de proximité) le juge ne se contentera pas de devis
il exigera des vraies facture payées
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € en timbre fiscal remboursées par le perdant après l'audience
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