Refus de vendre au prix du mandat

ulysse - 26 avril 2012 à 16:36
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 26 avril 2012 à 17:39
Bonjour,
nous avons signé en agence une offre d'achat pour une maison, au prix publié sur l'annonce (prix diffusé sur site internet, sur vitrine et dans des journaux locaux). Offre faite sans négociation de prix sur la somme initialement proposée. Cependant, le jour de la signature du compromis, l'agence nous fait part du refus du vendeur de vendre au prix indiqué, et nous demande une hausse de 15000 euros par rapport au prix publié sur les annonces. Il s'est avéré par la suite que le mandat avait été signé uniquement par une des propriétaires de l'immeuble, mais il manquait 3 héritiers sur le mandat. Quels recours avons nous ? l'agence nous semble avoir fait une faute professionnelle en ne vérifiant pas la qualité du mandat.
Et avons nous une chance de récupérer le bien au prix initial ?
Merci d'avance,
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4 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
26 avril 2012 à 16:42
Bonjour

Si vous avez fait une offre au prix du mandat accepté et signé par les vendeurs, les vendeurs ne peuvent plus se rétracter.

Mais ... il y a toujours un MAIS.

Il s'est avéré par la suite que le mandat avait été signé uniquement par une des propriétaires de l'immeuble, mais il manquait 3 héritiers sur le mandat.
Le mandat n' aucune valeur.

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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 794
26 avril 2012 à 16:55
bonjour

Et pour compléter: même si tous les copropriétaires avaient signé, ils peuvent refuser de vendre au prix du mandat si l'acheteur ne leur plait pas ...
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
26 avril 2012 à 16:57
Et pour compléter .... nous avons signé en agence une offre d'achat
Juste savoir si l'offre a été contre signé par le vendeur.

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Bonjour ! et d'abord merci pour vos réponses !
L'offre n'a pas été signée par le vendeur, mais le prix du mandat a lui été signé et validé par l'un des vendeur.
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
26 avril 2012 à 17:12
L'offre n'a pas été signée par le vendeur, mais le prix du mandat a lui été signé et validé par l'un des vendeur.
L'agence n'a pas fait son travail.

Un mandat doit obligatoirement être signé par TOUS les vendeurs.
Une offre doit être acceptée et signée par tous les vendeurs.

Suis même étonnée que le notaire ait préparé le compromis .....


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Je ne crois pas que le notaire ait préparé le compromis
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 794
26 avril 2012 à 17:39
pour répondre à votre question: non, vous n'avez aucune chance d'avoir le bien au prix initial du mandat , mandat qui n'existe pas.

vous pouvez essayer d'attaquer l'agence pour publicité mensongère mais sans vraie garantie de gagner
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