Mettre un terme à une location de meublé

Pitoune 05 - 26 avril 2012 à 17:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 avril 2012 à 17:47
Bonjour,

nous sommes propriétaires d'un petit appartement meublé que nous louons depuis un an à une personne qui :
- n'a jamais donner les papiers néessaires à la signature du bail
- paye souvent ses loyers avec beaucoup de retard,
- a abimé les meubles qu'il laisse à la pluie
- provoque des nuisances sonores et visuelles importantes
quels sont nos droits sachant que nous souhaitons mettre un terme à cette location.
Les promesses et autres discussions et tentatives d'arrangement de notre part demeurent infructueuses ; au secours, nous n'en pouvons plus.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 706
26 avril 2012 à 17:47
Bonjour,
lui adresser un courrier LRAR lui donnant congés pour motifs légitimes et serieux 3 mois avant le terme du bail car location meublée. Si vous craigniez que le locataire n'aille pas chercher le courrier dans les temps (préavis dépassé = bail renouvelé) faites delivrer le congés par huissier, car le préavis démarre du jour de la signification alors que par courrier c'est la date a laquelle le locataire signe l'AR. durant ces trois mois, il peut partir quand il veut sans préavis, sous reserve d'effectuer un EDL de sortie et remise des clés et n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps d'occupation Si vous craignez que cela se passe mal (refus de signer EDL) faites le faire par huissier au moins vous pourrez retenir son DG et le poursuivre si dégats plus importants.
Cordialement
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