Retractation suite a achat dans magasin
jenni11
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28 avril 2012 à 13:41
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 avril 2012 à 13:51
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 28/04/2012 à 13:51
Modifié par Afrikarnak le 28/04/2012 à 13:51
Bonjour..
Répétons le: un achat en magasin ou sur Foire n'ouvre aucun droit à rétractation..
Tu es libre de ne pas poursuivre mais les arrhes restent acquises au magasin..
Il n'y a obligation de TOUT régler que si il est marqué le terme 'acompte' sur le Bon de Commande..
Néanmoins certaines Enseignes proposent un 'avoir' ou plus rarement un remboursement.. Mais ces options ne sont pas une obligation légale mais un élément de politique commerciale..
Comme tu n'as rien signé il n'y a pas d'acompte spécifié.. Tu n'as pas à régler la totalité de l'achat, par contre tu perds tes arrhes..
En cas de pb reviens sur le Forum pour obtenir les textes de Loi..
A+
Répétons le: un achat en magasin ou sur Foire n'ouvre aucun droit à rétractation..
Tu es libre de ne pas poursuivre mais les arrhes restent acquises au magasin..
Il n'y a obligation de TOUT régler que si il est marqué le terme 'acompte' sur le Bon de Commande..
Néanmoins certaines Enseignes proposent un 'avoir' ou plus rarement un remboursement.. Mais ces options ne sont pas une obligation légale mais un élément de politique commerciale..
Comme tu n'as rien signé il n'y a pas d'acompte spécifié.. Tu n'as pas à régler la totalité de l'achat, par contre tu perds tes arrhes..
En cas de pb reviens sur le Forum pour obtenir les textes de Loi..
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