Acheter en sci
konkar
-
29 avril 2012 à 10:36
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 avril 2012 à 10:51
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 avril 2012 à 10:51
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lucini
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Modifié par lucini le 29/04/2012 à 11:17
Modifié par lucini le 29/04/2012 à 11:17
Bonjour,
La circulaire CNAF, n°2004-112, 7 septembre 2004 indique que l'exclusion du droit à APL du locataire d'un logement appartenant à l'un de ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint ou concubin, ne s'applique pas lorsque le logement loué (et pour lequel est payé un loyer aux conditions de marché) appartient :
- en indivision à un ascendant ou un descendant et à d'autres personnes que l'ascendant ou le descendant,
- à une personne morale composée d'ascendants ou de descendants (SCI familiale).
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale stipulent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin, ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ».
Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes, qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement.
Une S.C.I. peut être familiale ou non est avant tout considérée comme étant une personne morale en opposition à une personne physique comme l'est un propriétaire bailleur en nom propre.
Une SCI est une personne morale et pas physique donc il n'y a pas de parenté entre le loueur et le locataire.
La SCI doit etre transparente et irreprochable. L'enfant doit avoir un contrat de location avec la SCI, une assurance pour le logement.
La SCI doit conserver les traces des paiements de loyer soit prelevements soit par cheque encaissés.
Le loyer doit etre a la moyenne du cours du marché.
Les revenus de la SCI sont imposables selon le régime foncier au niveau des associés et doivent être déclarés
Les occupants d'une SCI peuvent prétendre à l'APL si le logement est conventionné.
Les SCI peuvent faire conventionner leurs logements si elles ont bénéficié d'aides pour rénover ou de prêts aidés.
Si le logement ne l'est pas ils peuvent prétendre à l'allocation logement familial ou l'aide au logement étudiant.
Ce n'est pas la SCI qui est conventionnée mais le logement.
Il semblerait donc que normalement lorsque le propriétaire est une S.C.I. qui peut être composée de plusieurs actionnaires puissent louer à n'importe quel type de locataire qui peut prétendre à une aide au logement même s'il existe un lien de parenté entre un des actionnaires de la S.C.I et le locataire MAIS il est préférable de bien se renseigner auparavant.
Prudence c'est un contournement de l'interdiction citée ci-dessus, la composition du capital de la SCI est publique et très facilement accessible par l'organisme payeur de cette prestation
La circulaire CNAF, n°2004-112, 7 septembre 2004 indique que l'exclusion du droit à APL du locataire d'un logement appartenant à l'un de ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint ou concubin, ne s'applique pas lorsque le logement loué (et pour lequel est payé un loyer aux conditions de marché) appartient :
- en indivision à un ascendant ou un descendant et à d'autres personnes que l'ascendant ou le descendant,
- à une personne morale composée d'ascendants ou de descendants (SCI familiale).
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale stipulent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin, ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ».
Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes, qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement.
Une S.C.I. peut être familiale ou non est avant tout considérée comme étant une personne morale en opposition à une personne physique comme l'est un propriétaire bailleur en nom propre.
Une SCI est une personne morale et pas physique donc il n'y a pas de parenté entre le loueur et le locataire.
La SCI doit etre transparente et irreprochable. L'enfant doit avoir un contrat de location avec la SCI, une assurance pour le logement.
La SCI doit conserver les traces des paiements de loyer soit prelevements soit par cheque encaissés.
Le loyer doit etre a la moyenne du cours du marché.
Les revenus de la SCI sont imposables selon le régime foncier au niveau des associés et doivent être déclarés
Les occupants d'une SCI peuvent prétendre à l'APL si le logement est conventionné.
Les SCI peuvent faire conventionner leurs logements si elles ont bénéficié d'aides pour rénover ou de prêts aidés.
Si le logement ne l'est pas ils peuvent prétendre à l'allocation logement familial ou l'aide au logement étudiant.
Ce n'est pas la SCI qui est conventionnée mais le logement.
Il semblerait donc que normalement lorsque le propriétaire est une S.C.I. qui peut être composée de plusieurs actionnaires puissent louer à n'importe quel type de locataire qui peut prétendre à une aide au logement même s'il existe un lien de parenté entre un des actionnaires de la S.C.I et le locataire MAIS il est préférable de bien se renseigner auparavant.
Prudence c'est un contournement de l'interdiction citée ci-dessus, la composition du capital de la SCI est publique et très facilement accessible par l'organisme payeur de cette prestation
La législation juridique et financière évolue en permanence...