Heritage d'un bien acquit avant mariage
véro
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4 mai 2012 à 00:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2012 à 08:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mai 2012 à 08:29
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1 réponse
condorcet
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4 mai 2012 à 08:29
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mais quels sont ses droits réels ????
Bonne question !
L'issue dépend de plusieurs éléments.
En premier lieu
-partie de leur existence commune-
Quel a été le régime marimonial adopté par contrat ?
Quels sont les avantages matrimoniaux découlant de ce régime ?
En second lieu.
-partie post-mortem-
Une donation au dernier vivant a-t-elle été adoptée ?
Dans l'affirmative, quelle a (ou sera) l'option retenue par le conjoint survivant ?
A défaut un testament a-t-il été laissé par le défunt ? Que prévoit-il ?
Bonne question !
L'issue dépend de plusieurs éléments.
En premier lieu
-partie de leur existence commune-
Quel a été le régime marimonial adopté par contrat ?
Quels sont les avantages matrimoniaux découlant de ce régime ?
En second lieu.
-partie post-mortem-
Une donation au dernier vivant a-t-elle été adoptée ?
Dans l'affirmative, quelle a (ou sera) l'option retenue par le conjoint survivant ?
A défaut un testament a-t-il été laissé par le défunt ? Que prévoit-il ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...