Obtention carte bancaire
Fabienne
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4 mai 2012 à 11:18
Luxeuh Messages postés 80 Date d'inscription lundi 30 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2012 - 5 mai 2012 à 14:14
Luxeuh Messages postés 80 Date d'inscription lundi 30 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2012 - 5 mai 2012 à 14:14
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5 réponses
Lelfe.
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4 mai 2012 à 19:30
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Il peut tout à fait le refuser, oui.
Non, le banquier n'est pas un "commerçant comme les autres" , par exemple il ne peut y avoir en ce qui le concerne de refus de vente.
Juridiquement, il s'agit d'un contrat intuitu personae
et en fonction de cela il peut engager sa responsabilité vis à vis de tiers...
Juridiquement, il s'agit d'un contrat intuitu personae
et en fonction de cela il peut engager sa responsabilité vis à vis de tiers...
katy902101
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4 mai 2012 à 11:27
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bjr,
vous lui avez demandé pk, il vous la refusait?????
vous lui avez demandé pk, il vous la refusait?????
Luxeuh
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4 mai 2012 à 22:37
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Oui. C'est un commercant, il vend ce qu'il veut...
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Luxeuh
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5 mai 2012 à 14:14
5 mai 2012 à 14:14
Quand je dis commercant, je l'utilise par opposition a service public. Les gens ont tendance a croire qu'un banquier ne peut pas refuser l'ouverture d'un compte ou la vente d'une carte. Alors que bon, sauf droit au compte le banquier fait bien ce qu'il veut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2012 à 19:55
4 mai 2012 à 19:58
Peut être une question de revenus insuffisants ou irréguliers ? Une gestion des comptes compliquée ? Je ne peux pas vous répondre à ce niveau là...