Impot 2012 : pacs et pension alimentaire

toulouse31 - Modifié par toulouse31 le 5/05/2012 à 17:01
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 8 mai 2012 à 14:50
Bonjour,


j'aimerai avoir quelques précisions concernant ma déclaration des revenues.
Ma conjointe et moi, nous nous sommes pacsé le 07/07/2011 et nous souhaitons faire une déclaration commune.
Ma conjointe vit toujours chez ces parents et a travaillé en temp que vacataire en septembre, et de novembre a décembre elle est salarié pour le ministere de la justice. Elle a donc travaillé 3 mois pour l'année 2011 et a perçu un salaire net total de 4100 euros net imposable. Elle devra donc mettre ces heures rémunérées sur notre feuille d'imposition.

Ma conjointe ayant plus de 25 ans au 1er janvier 2011, son père ne peux donc pas la rattacher a sa fiscalité.Ma conjointe étant logé et nourri par ces parents.

Son père a vu dans la rubrique pensions alimentaires( http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=2BEOKG4IPRBVNQFIEIPSFFA?typePage=cpr02&docOid=documentstandard_342&espId=1&temNvlPopUp=true) une note qui pour ma part est assez confuse.

Cette note se situe en bas de page et dit :
A NOTER
Si l'enfant vit sous votre toit durant toute l'année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire, au titre de la pension alimentaire, une somme forfaitaire de 3 359 € par enfant (3 359 € x 2 lorsque l'enfant est marié ou pacsé) sans avoir à fournir de justificatifs.

Son père, peut' il effectivement prendre en compte cela vu que ma conjointe vit sous son toi et n'a disposer que d'un revenu de 4100 euros pour 3mois?
en lisant cette note on pourrait croire que les conditions écrit dans celle ci "Si l'enfant vit sous votre toit durant toute l'année et ne dispose pas de ressources suffisantes" donne un droit a déduire une pension.

Si véritablement ces conditions donne un droit de déduire de ces revenues une somme de 5698 euro (vu que l'on es pacsé). faut 'il dans ce cas que l'on rajoute a notre déclarations ces 5698 euros?
Dans la rubrique pensions alimentaire ils disent :

Les pensions alimentaires déduites sont imposables au nom de votre enfant.

pour le cas de cette note est-ce qu'il faut prendre en consideration cela?
la note est 'elle un cas spécifique?
si on prend en consideration cette somme dans notre déclaration, 4100 +5698 = 9798 euro.
cela voudrait dire que vous considerez qu'elle a touché 9798 euros pour un nombre d'heures travaillé de seulement 415 heures, et de ce fait on serait imposable de 800 euros.
alors que l'on a un revenu net imposable pour 2 part de seulement 25000 euros.

Je pense que les calculs de l'impôt se base du fait que si on rajoute ces 5698, elle aurait gagner en moyenne sur les 3 mois soit 415 heures, un revenu net imposable de plus de 3300 euros net.
Sauf que ce n'est pas la cas vu que réellement les 5698 euros, elle ne les touche pas.

En conclusion, j'aimerai être éclairci sur ce point , en sachant si cette note avec les conditions écrites(logement chez ces parents + ressource insuffisante) est 'elle un privilége donnant un droit au parent de déduire cette somme forfaitaire dans pensions alimentaire? et savoir aussi si cette note prend en consideration la mention " Les pensions alimentaires déduites sont imposables au nom de votre enfant." car pour ma part je considère cette somme virtuelle et donc les revenues de ma conjointe ne refléterai pas véritablement la réalité et de ce fait on payerai un impôt de 810 euro alors que nos revenu net imposable est assez faible.

Je vous remercie par avance pour toutes les précisions que vous pourriez me fournir concernant cette note.
A voir également:

1 réponse

PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
5 mai 2012 à 18:05
Bonjour

La pension alimentaire déclarée par son père doit être déclarée par votre conjointe dans la partie pension alimentaire perçue : aucun rapport avec le nombre des heures payés qui ne sert qu'au calcul de la prime pour l'emploi.

avez vous vécu tous les 2 durant l'année 2011 chez son père et quel le montant de vos revenus 2011 ?

@+
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bonjour,
non elle ne vit pas avec moi, elle est toujours chez ces parents. moi par contre j'ai mon appartement et je vis seul. on c'est pacsé pour pouvoir beneficier au niveau de son futur travail un maximum de mois de pacs pour sa future mutation(la joie d'être fonctionnaire...)
Ce qui me parait le plus bizarre c'est que la note, vu comment elle est ecrit ,on aurait tendance a l'interpreté comme un droit a pouvoir deduire cette somme, car si on regarde bien les conditions sont respecté (logé et nourri+ revenu vraiment bas vu qu'elle a percu que 3 mois de salaire dans l'année).
ceci dit je trouve bizzare qu'il faut l'inclure a notre déclaration, car cette somme 5698 euro, réellement elle ne l'a touche pas...du coup si cette note est percu comme un avantage au parent celle ci désavantage son enfant lors de sa déclaration.
lors de la simulation en commun :
moi : revenu 18081. heure exoneré : 1181 temp complet
elle : revenu 4081 temp partiel : 415 heures
montant mis en pension percu par elle : 5698 (droit des parent selon la note vu qu'ils l'heberge et nourri et quelle soit pacsé)

resultat :
Nombre de personnes à charge 0
Nombre de parts 2
Revenu brut global ou déficit 25064
Revenu net imposable ou déficit à reporter 25064
Droits simples 831
Décote 24
Impôt avant imputations 807
Prime pour l'emploi 0
IMPÔT NET A PAYER 807
TAUX MOYEN D'IMPOSITION 3.15
MONTANT DE LA RESTITUTION 0
Revenu fiscal de référence 26127

donc voila je trouve pas top de payer 807 euro d'impot sachant que l'on a 2 part et avec un revenu aussi faible , tout cela car on donne un droit de déduire au parent une deduction.

un avantage pour l'un qui desavantage un jeune couple de pacsé...
merci pour tes precisions et de prendre un peu de temp pour ces reponses.
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PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
8 mai 2012 à 14:50
Votre amie ayant eu peu de revenus en 2011 et vivant chez son père, ce dernier peut demander la déduction au titre de la pension alimentaire de ses revenus imposables le forfait de 3 359 €.

Il devra en cas de contrôle prouver que sa fille n'a pas assez de revenus pour subvenir à ses besoins courants s'étant pacsée avec vous qui avez des revenus, il ne pourra déclarer aider le couple (2 x 3359 €).
Dans votre cas, vous devriez surement ne pas faire de déclaration commune mais continuer pour l'année 2011 à faire chacun votre propre déclaration. Elle devra alors déclarer la pension alimentaire que le père va mentionner.
A noter que son père n'est pas obligé de mentionner le forfait max de 3 359 € et devra aussi être en capacité de prouver qu'il l'a aidée toute l'année ...
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