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Violation de vie privée

vale - 8 mai 2012 à 11:21
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 11 mai 2012 à 00:58
Bonjour,


SVP, pourriez-vous me dire si oui ou non ll y a bien violation de vie Privee lorsque la SA FIDUCRE saisit sans jugement ni accord personnel, mon credit dímpôts -enfant pour une dette que j'ai contraté auprès de ING pour achat de voiture en 2006 et que je n'ai pas fini de payer pour cause de dissolution brutale de ma PME ?

merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 603
11 mai 2012 à 00:58
Je ne peux rien vous dire d autre que de voir avec eux..ils sauront vous expliquer...

car deja moi je comprends pas comment on peu vous saisir un credit d impot...puisque c est une somme versee par le Tresor !!

Bon courage
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