Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

Délai de forclusion

C. - Dernière réponse le 9 mai 2012 à 21:05
Bonjour,
La société Hoist me réclame un crédit qu'elle a racheté à la société Neuilly Contentieux, un crédit à la consommation cofidis. En 2001, j'ai fait un plan de redressement par la Banque de France. Le crédit Cofidis faisait partie de ce plan. La société Neuilly contentieux a cessé de me prélever depuis février 2008 sans explication et depuis je n'ai eu aucun contact, ni appel, ni courrier.
J'ai adressé un courrier à la société Hoist expliquant que le délais était forclos. J'ai à nouveau reçu un courrier qui m'informe que mon dossier partait dans leur service de contentieux pour recouvrement par huissier.
J'ai téléphoné pour leur rappeler mon courrier contestant cette dette, la personne m'a dit que le crédit avait un délai trentenaire. D'où vient ce délai trentenaire ?
Que dois-je faire pour faire reconnaître le droit au délai à forclusion ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
C.
Lire la suite 
Réponse
+0
moins plus
S'il n'y a ps de jugement vous êtes dans un cas de forclusion biennale de l'artice L311-52 du Code de la consommation (dernier alinéa) :

"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."

Le délai trentenaire (devenu décennal le 17.06.2008 est l'ancien délai de prescription d'un jugement exécutoire).
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « Délai de forclusion » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une