Intrum justicia me reclamer une dette vielle

faty28 - 9 mai 2012 à 17:21
 Gérard - 10 mai 2012 à 15:53
Bonjour, intrum justicia me réclamer une dette vielle de 12 ans de la banque bpi au Portugal que faire , merci d avance

4 réponses

Bonjour,


Pour moi, la dette est forclose.
Le parlement a établit une prescription sur les impayés de crédit si la banque ne fait pas suite à une procédure de recouvrement entamée durant deux années.

Cette mesure a été mis en place pour éviter les abus d'accumulation de frais bancaires,agios,frais de retards pour la régularisation des impayés de prêt immobilier ou à la consommation( carte de crédit,revolving, crédit auto,moto...), et les frais de recouvrement.
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Il reste à savoir où a été réalisé ce prêt pour savoir si la législation française s'applique .
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A mon sens, votre problème relève de la législation lusitanienne.
La banque étrangère a mandaté une société française pour recouvrer mais cela n'implique pas l'application du Code de la consommation et de son article
L 311-52.
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Bonjour,

Il me semble que la Forclusion vient d'une directive européenne :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31993L0013:FR:HTML


Au revoir,
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Forclusion ou prescription?
Délai ?
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
10 mai 2012 à 15:53
Faire le mort.
ne pas répondre à cette officine qui tente le recouvrement d'une dette prescrite par intimidation
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bonjour,

au Portugal a la banque bpi en 2000 par carte bleu par mon ex sur mon compte bancaire.
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