Frère retardant la succession

alain - 10 mai 2012 à 15:34
 allo - 10 mai 2012 à 17:38
Bonjour,
Notre père est décédé il y a presque 4 ans.
Nous héritons de la maison familiale et de son contenu.
Nous sommes 4 enfants.
un des frères retarde sans cesse le partage depuis presque 4 ans, soit
- ne se présentant pas au rendez-vous pour partage en nature
- a fait mettre des scéllés sur la maison ( parano) pense qu'il a été lésé dans le passé étant donné qu'il a été renié par mon père (complètement faux) mes parents ont toujours été très équitable entre les enfants. Au contraire c'est lui qui a reçu pas mal d'avantages en valeur locative.
- a changé trois fois d'avocat
- veut changer de notaire ( a réussi)
- conteste tous les propos du notaire
- refuse des offres immobilières
- refuse les expertises du contenu
Propos calomnieux envers ses frères et soeurs et le notaire
Il n' y a t il pas une loi qui pourrait le mettre hors d'état de nuire dans l'intérêt des trois autres enfants ?


merci de vos réponses

Alain

1 réponse

Bonjour,

On ne peut vous obliger de rester en indivision, si vous détenez plus de 2/3 des droits sur les biens vous êtes bien partis pour un partage judiciaire, parlez-en à votre notaire et prenez un avocat.

http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-815-du-Code-civil/A53082/

http://vosdroits.service-public.fr/F1296.xhtml

Il suffira peut-être à votre frère de comprendre que vous êtes maintenant prêts à prendre sérieusement les choses en main pour devenir un peu plus conciliant, et accepter le partage amiable.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/660-le-partage-de-l-indivision-les-procedures

http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Paragraphe-1er-Dispositions-generales-du-Code-de-procedure-civile/S49877/

http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Paragraphe-2-Dispositions-particulieres-du-Code-de-procedure-civile/S49883/

http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Paragraphe-3-La-licitation-du-Code-de-procedure-civile/S49897/

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