pacs et déclaration de revenus

Question

Bonjour, 
 ma fille a rompu son pacs le 7/04/2011 et s est repacsée avec une autre personne le  11/05/2011.comment faire sa déclaration de revenus 2011 sachant que les centres des impots seront différents? doit elle faire une déclaration commune  avec son 1er pacs jusqu au 7 /04 ? une déclaration pour ses revenus seule pendant 1 mois ? ou une déclaration commune avec son 2 eme pacs ? SITUATION UN PEU COMPLIQUEE !   merci pour vos réponses.

CDPY76 · Answer

Bonjour,

Depuis cette année, en cas de pacs, séparation ou mariage, il ne faut plus scinder ses revenus en fonction des dates (sauf décès).

Pour les séparations, chacun remplit sa feuille pour toute l'année.
Pour les pacsés, soit le couple déclare ensemble toute l'année, soit chacun déclare toute l'année de son côté, sur option irrévocable (pour l'année).

Le cas de votre fille est particulier, le mieux est de déclarer seule pour toute l'année 2011 (puisque séparation). Dans le même temps, son nouvel ami choisira l'option "déclaration séparée" pour toute l'année 2011.

Pacs et déclaration de revenus

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