5 réponses
Bonjour à tous,
comme vous on m'a fait signer un Plan Epargne Retraite. J'ai fait la demande de restitution des sommes que j'avais versées. Mais la banque a contestée. Alors estimant avoir mal été conseillée et trompée j'ai repris mon contrat en comparant avec les textes de loi du code des assurances en vigueur lors de la signature de mon contrat (internet pour ça c'est super, on peut revoir les textes en les mofification apllicables aujourd'hui!). A vouloir arnaquer les gens peut-être y avait-il un défaut à saisir... J'ai donc constatée que mon contrat avait des irrégularités : manque d'information et de précision, la mention sur le droit de renonciation n'était pas conforme au texte en vigueur et la lettre obligatoire qui devait être jointe pour me permettre de renoncer au contrat n'était pas sur le bulletin d'adhésion comme prévu. J'attaque donc aujourd'hui pour défaut d'information et de document conformément à l'article L132-5-1 du code des assurances en vigueur en juillet 2004 et applicable à la signature de mon contrat. Ce qui proroge mon droit de renonciation (sanction automatique) et me permet de renoncer aujourd'hui à mon contrat. J'ai donc envoyée une lettre recommandée de renonciation et de demande de restitution de l'intégralité des sommes versées à ma banque et à l'assureur gestionnaire du contrat. J'ai été convoquée pour signer un protocole transactionnel inacceptable et tout bénèf pour eux. Pour info à tous, il existe un jugement confirmé en Cour d'appel concernant le droit de renonciation et le non respect de l'information correcte (voir AFUB).
Je suis très en colère contre 'les banques" qui ont trompées beaucoup de personnes avec ce genre de contrat. Et aujourd'hui alors que le gouvernement "remplume" les banques, il serait temps que celles-ci payent leurs erreurs voir dette envers nous. Il est temps de ne plus se taire et de dénoncer les erreurs et défauts de leurs contrats...La crise est aussi pour nous!!!
comme vous on m'a fait signer un Plan Epargne Retraite. J'ai fait la demande de restitution des sommes que j'avais versées. Mais la banque a contestée. Alors estimant avoir mal été conseillée et trompée j'ai repris mon contrat en comparant avec les textes de loi du code des assurances en vigueur lors de la signature de mon contrat (internet pour ça c'est super, on peut revoir les textes en les mofification apllicables aujourd'hui!). A vouloir arnaquer les gens peut-être y avait-il un défaut à saisir... J'ai donc constatée que mon contrat avait des irrégularités : manque d'information et de précision, la mention sur le droit de renonciation n'était pas conforme au texte en vigueur et la lettre obligatoire qui devait être jointe pour me permettre de renoncer au contrat n'était pas sur le bulletin d'adhésion comme prévu. J'attaque donc aujourd'hui pour défaut d'information et de document conformément à l'article L132-5-1 du code des assurances en vigueur en juillet 2004 et applicable à la signature de mon contrat. Ce qui proroge mon droit de renonciation (sanction automatique) et me permet de renoncer aujourd'hui à mon contrat. J'ai donc envoyée une lettre recommandée de renonciation et de demande de restitution de l'intégralité des sommes versées à ma banque et à l'assureur gestionnaire du contrat. J'ai été convoquée pour signer un protocole transactionnel inacceptable et tout bénèf pour eux. Pour info à tous, il existe un jugement confirmé en Cour d'appel concernant le droit de renonciation et le non respect de l'information correcte (voir AFUB).
Je suis très en colère contre 'les banques" qui ont trompées beaucoup de personnes avec ce genre de contrat. Et aujourd'hui alors que le gouvernement "remplume" les banques, il serait temps que celles-ci payent leurs erreurs voir dette envers nous. Il est temps de ne plus se taire et de dénoncer les erreurs et défauts de leurs contrats...La crise est aussi pour nous!!!
Les possibilités de déblocage exceptionnels sont les suivantes :
Déblocages exceptionnels
L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite.
Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
invalidité,
décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
expiration des droits aux allocations chômage,
surendettement,
cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire,
En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs.
Cela devrait vous convenir.
Lien : http://vosdroits.service-public.fr/F10259.xhtml#N100DB
Déblocages exceptionnels
L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite.
Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
invalidité,
décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
expiration des droits aux allocations chômage,
surendettement,
cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire,
En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs.
Cela devrait vous convenir.
Lien : http://vosdroits.service-public.fr/F10259.xhtml#N100DB
Bonjour et merci...
Je vais regarder cela.. J'ai calculé que pour récupérer mon capital il faut que je vive jusque 130 ans.. Pas mal
Avez vous une copie de l'arrêt de la cour d'appel ??
Bien amicalement à tous
Je vais regarder cela.. J'ai calculé que pour récupérer mon capital il faut que je vive jusque 130 ans.. Pas mal
Avez vous une copie de l'arrêt de la cour d'appel ??
Bien amicalement à tous
Les adhérents à l'AFUB peuvent se procurer la copie de la Cour d'appel. Mais vous pouvez allez lire un résumé sur www.afub.org puis "décision et justice" cliquer sur "thèmes" et sur le listing alphabétique allez tout en bas cliquer sur "codes des assurances" et voir la réf : AFUB-TG-050701A.
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Merci beaucoup.. Je vais voir tout cela..
Entre temps j'ai à nouveau demandé à ma banque le remboursement en disant que j'étais sans ressources et n'avais plus d'allocations assedics depuis 2008... Mais le document assedics ne dit pas "fin de droits" mais que "je ne remplissais plus les conditions permettant l'indemnisation" et que donc ce document ne suffit pas.. Ceci après ne pas m'avoir répondu depuis 2009 malgré plusieurs rappels
A voir donc car je les ai relancés à nouveau
Bien amicalement
Entre temps j'ai à nouveau demandé à ma banque le remboursement en disant que j'étais sans ressources et n'avais plus d'allocations assedics depuis 2008... Mais le document assedics ne dit pas "fin de droits" mais que "je ne remplissais plus les conditions permettant l'indemnisation" et que donc ce document ne suffit pas.. Ceci après ne pas m'avoir répondu depuis 2009 malgré plusieurs rappels
A voir donc car je les ai relancés à nouveau
Bien amicalement
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