Prudhommes - non respect délai

J - 15 mai 2012 à 15:36
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 15 mai 2012 à 16:42
Bonjour,
Je suis convoquée pour un jugement aux Prudhommes au mois de juillet en tant que particulier employeur.
L'avocate de mon ex-employée ne m'a pas fait parvenir dans le délai imparti les pièces de justification demandées lors de la 1ère réunion de concialiation.
Qu'elle est la conséquence sur le jugement ? Cela annule-t'il la procédure ? Sinon, faut-il demander un report du jugement ?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
15 mai 2012 à 16:42
bjr
vous avez deux solutions
soit sans les conclusions vous dites "je plaide"
soit vous demandez un report du jugement
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