Vente d'une entreprise avec apprentiRésolu

Question

Bonjour, 

Je suis en apprentissage bac Pro vente dans un commerce qui est vendu. Le repreneur est un salarié de ce commerce. Mon maitre de stage est licencié par le repreneur avec indemnités ce qui est normal. Ce repreneur ma avoué qu'il n'avait pas les compétences pour m'encadrer et qu'il ne saurait pas le faire. Puis-je refuser ce maitre de stage qui je le sais me garderait à contre coeur. Mon employeur actuel qui vend le commerce
me dit que ce n'est pas son problème car c'est le repreneur qui licencie vu qu'il reprend les salariés avec le magasin. Le repreneur me dit qu'en cas de licenciement, je ne toucherai que 360 euros environ. Je suis perdu, que puis-faire et que me doivent-ils vraiment car je me sent pris au piège, soit je reste avec un incapable et je ne vais rien apprendre ou je parts et je n'ai le droit à rien et en plus, je ne peux plus passer mon bac l'année prochaine.
Avant de signe les papiers que l'on va me présenter, que doit-je faire et à qui m'adresser.
aidez moi, merci

allo · Accepted Answer

Bonjour,

Un contrat d'apprentissage est en peu particulier en ce qu'il ne peut pas être rompu avant la fin, mais également que l'entreprise est tenue d'avoir les capacités d'encadrement et de formation d'un apprenti, ce qui n'est plus votre cas.

D'autre part, le CFA ou ce qui en tient lieu (école de commerce...) fait partie des intervenants de cette formation et à ce titre, il doit être en mesure de vous encadrer et de vous assurer une formation jusqu'à la fin en cas de défaillance de l'entreprise, voire de vous aider à en trouver une nouvelle.

L'inspection du travail est également un organe de décision important puisqu'il doit donner son accord à toute procédure de rupture de contrat d'apprentissage.

Je vous engage à en parler à ces deux "partenaires" et à voir avec eux dans quelles conditions vous pouvez rechercher une nouvelle entreprise pour finir votre formation, et dans quelles conditions vous pouvez être licencié de la première (effectivement celle-ci devrait vous indemniser en vous payant tous vos salaires jusqu'à la fin du contrat). 
N'acceptez pas de rupture à l'amiable, ce qui pourrait vous faire perdre ces droits, laissez l'employeur vous licencier. En plus il devra certainement rendre les aides qu'il a reçues de l'Etat pour vous embaucher.

En dernier ressort le tribunal des prud'hommes devra être interpellé pour faire reconnaître vos droits.

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-d-apprentissage,13810.html#sommaire_8

Cdlt

tania57 · Answer

bjr
on ne peut pas rompre un contrat d'apprentissage sauf accord commun
si le repreneur vous licencie il vous doit vos salaires jusqu'à la fin de votre cdd

Moos974 · Answer

Bonjour,

Le code du travail (article L 1224-1) prévoit qu'en cas de changement d'employeur, les contrats en cours sont maintenus.

Le contrat d'apprentissage est un CDD qui ne peut être rompu que pour les motifs suivants : 

1/ résiliation possible du contrat d'apprentissage à la seule initiative de l'apprenti en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé. L'apprenti doit avoir informé l'employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ;

2 / résiliation expresse des deux cosignataires ;

3 / jugement du conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ;

4 / inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.

Le licenciement pour motif économique n'est donc pas possible, à défaut l'employeur doit verser les salaires dus jusqu'à la fin du contrat.

Toutefois, une des conditions essentielles du contrat, existence d'un maître d'apprentissage / tuteur ayant disparu, je vous conseille de prendre contact avec le CFA (et la DIRECCTE) pour que votre contrat puisse être transféré vers une nouvelle entreprise.

Pour plus de précision, je vous invite à consulter les fiches pratiques du ministère du travail à l'adresse suivante : 
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-d-apprentissage,13810.html#sommaire_8

Bon courage.

Vente d'une entreprise avec apprenti

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