HELP!!!!Fausse declarationn de vol de cheque
Sam0787
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18 mai 2012 à 17:22
Sam0787 - 6 juin 2012 à 15:58
Sam0787 - 6 juin 2012 à 15:58
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2 réponses
Malheureusement (ou heureusement cela dépend du côté !) la banque ne pourra pas passer outre .
C'est pour éviter ce genre de choses que le banques demandent une copie d'un dépôt de plainte ou d'une déclaration aux forces de police.
Dans votre cas vous êtes bien dans un cas d'"opposition abusive" :
Article L163-2 du Code monétaire et financier :
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Toutefois, vous n'êtes peut être pas tout à fait dans le cas de l'"escroquerie" une requalification de la part du Proc' sera sans doute nécessaire ..s'il veut bien ...
Article 313-1 Code pénal
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. "
C'est pour éviter ce genre de choses que le banques demandent une copie d'un dépôt de plainte ou d'une déclaration aux forces de police.
Dans votre cas vous êtes bien dans un cas d'"opposition abusive" :
Article L163-2 du Code monétaire et financier :
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
Toutefois, vous n'êtes peut être pas tout à fait dans le cas de l'"escroquerie" une requalification de la part du Proc' sera sans doute nécessaire ..s'il veut bien ...
Article 313-1 Code pénal
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. "
Bonjour ,
Mon employeur vient d'être convoqué au commisariat afin d'être entendu au sujet de ces mises en opposition . Cette derniere a prétexter un vol a son domicile pour excuser la mise en opposition de mes cheques de salaire . Mais d'alors comment explique ton que l'un des cheques ai était mi en opposition pour vol puis le second pour perte ?? Si il s'agit Dun vol comme elle le prétend , elle aurait opposer les deux pour vol , non ??
Bref quoi qu'il en soit , aujourd'hui elle se dit prête a me verser mon salaire ( c'est ce que ma dit le commandant au téléphone ) je dois pour ma part me rendre au commissariat la semaine prochaine a ce sujet .
J'ai une question : comme cela fait depuis début mars que j'aurais du recevoir mon salaire , puis je réclamer des dommages et intérêt ?
Si oui , comment les calculer ?
Connaissez vous les textes de lois correspondant ??
Merci de vos retours
Mon employeur vient d'être convoqué au commisariat afin d'être entendu au sujet de ces mises en opposition . Cette derniere a prétexter un vol a son domicile pour excuser la mise en opposition de mes cheques de salaire . Mais d'alors comment explique ton que l'un des cheques ai était mi en opposition pour vol puis le second pour perte ?? Si il s'agit Dun vol comme elle le prétend , elle aurait opposer les deux pour vol , non ??
Bref quoi qu'il en soit , aujourd'hui elle se dit prête a me verser mon salaire ( c'est ce que ma dit le commandant au téléphone ) je dois pour ma part me rendre au commissariat la semaine prochaine a ce sujet .
J'ai une question : comme cela fait depuis début mars que j'aurais du recevoir mon salaire , puis je réclamer des dommages et intérêt ?
Si oui , comment les calculer ?
Connaissez vous les textes de lois correspondant ??
Merci de vos retours
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