Sujet Précédent Sujet Suivant

Forclusion

Résolu
pipou - 21 mai 2012 à 20:22
 Gérard - 22 mai 2012 à 17:33
Bonjour, une décision de justice a été rendu en ma faveur pour cause de forclusion et a condamné la société de crédit au dépend...cependant ayant été fiché à BDF par la même société de crédit en 2009 est t'il possible de casser le délai d'interdiction de crédit vu le jugement rendu...? merci d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gérard
21 mai 2012 à 22:28
La forclusion éteint la possibilité d'action en justice de la part du créancier mais pas la dette.
Le "fichage" subsiste donc.
0
pipou
21 mai 2012 à 23:20
d'accord merci,retrouverait-je tout de même le droit au crédit après les 5 années de fichage ?
0
Réponse 2 / 3
pipou
21 mai 2012 à 23:13
d'accord merci,donc il ne peuvent plus me réclamer la dette mais je recouvrerai le droit au crédit au bout de 5 ans sans être obliger de rembourser?
0
Réponse 3 / 3
Gérard
Modifié par Gérard le 22/05/2012 à 17:33
Au terme de l'inscription au FICOP, oui.

Mais ce terme ce sera quand ?

De plus, certains établissement conservent (en toute légalité) les inscriptions même supprimées à la BDF dans leurs fichiers.
0

Discussions similaires

Modèle lettre de forclusion
Jadou0 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
Erreur de mutuelle et délai de forclusion
Emmap -
Gérard. -

1 réponse
modele de lettre lever de forclusion (mutuell
meldout -
angelikikine -

3 réponses
Dépassement du délai de forclusion de la mutuelle
radorfd -
GroupeHumanis -

1 réponse
Faire valoir ces droits pour le délais de Forclusion
Patoo1970 -
Mafidoudou -

3 réponses