Licenciement et clause de non concurrence
Daniel
-
22 mai 2012 à 11:44
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 24 mai 2012 à 12:15
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franzy75
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22 mai 2012 à 21:48
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Bonsoir
Relisez votre clause mais il est certainement précisé qu'elle s'applique quelque soit la cause de la fin du contrat...
Relisez votre clause mais il est certainement précisé qu'elle s'applique quelque soit la cause de la fin du contrat...
Bonsoir,
Sur le document en ma possession, figure pour " toute cause de cessation de contrat".
Cependant, je voulais malgré tout savoir si je me faisais "prendre" dans ce nouveau poste,.si un juge pouvait trouvé abusif la poursuite en justice d'une action,plainte, par mon ancien employeur, vu que c'est lui qui m'a licencié ?
Sur le document en ma possession, figure pour " toute cause de cessation de contrat".
Cependant, je voulais malgré tout savoir si je me faisais "prendre" dans ce nouveau poste,.si un juge pouvait trouvé abusif la poursuite en justice d'une action,plainte, par mon ancien employeur, vu que c'est lui qui m'a licencié ?
franzy75
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23 mai 2012 à 19:22
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Bonsoir
Si un juge décide que la clause ne s'applique pas, ce ne sera pas à cause du fait que vous avez été licencié (la clause est claire) mais parce qu'elle ne remplit pas une des conditions de validité :
- Justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise
- limitée dans le temps et l'espace
- existence d'une contrepartie financière
- tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et de la possibilité pour celui ci de retrouver un emploi
Si un juge décide que la clause ne s'applique pas, ce ne sera pas à cause du fait que vous avez été licencié (la clause est claire) mais parce qu'elle ne remplit pas une des conditions de validité :
- Justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise
- limitée dans le temps et l'espace
- existence d'une contrepartie financière
- tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et de la possibilité pour celui ci de retrouver un emploi
Bonjour
Que vous soyez démissionnaire ou licencié pour faute grave, la clause de non-concurrence s'applique.
Quel est l'espace géographie de précisé dans votre clause de non-concurrence, l'espace temps étant de un an d'après vos indications.
Est-ce que la contrepartie financière est acceptable car d'après la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, une contrepatie financière dérisoire équivaut à une absence de contrapartie donc à la nullité de la clause?
Que vous soyez démissionnaire ou licencié pour faute grave, la clause de non-concurrence s'applique.
Quel est l'espace géographie de précisé dans votre clause de non-concurrence, l'espace temps étant de un an d'après vos indications.
Est-ce que la contrepartie financière est acceptable car d'après la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, une contrepatie financière dérisoire équivaut à une absence de contrapartie donc à la nullité de la clause?
Bonjour,
je pense alors ne pas pouvoir aller contre cette clause, car les conditions de celle ci sont claires ;
Limité dans l'espace à environ 15 Départements limitrophes de mon ancien employeurs
Rémunéré à hauteur de 1/3 de mon ancien salaire ...
Quels seraient pour moi les risques juridiques encourus en cas de condamnation de non respect ?
Encore merci pour VOS commentaires !
je pense alors ne pas pouvoir aller contre cette clause, car les conditions de celle ci sont claires ;
Limité dans l'espace à environ 15 Départements limitrophes de mon ancien employeurs
Rémunéré à hauteur de 1/3 de mon ancien salaire ...
Quels seraient pour moi les risques juridiques encourus en cas de condamnation de non respect ?
Encore merci pour VOS commentaires !
franzy75
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24 mai 2012 à 12:15
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Pouvez vous nous dire quelles activités vous interdit cette clause? Si elles sont très étendues, le 1/3 du salaire pourrait être jugé insuffisant.
Si la clause elle-même ne prévoit pas ce que vous devriez payer en cas de non respect, le juge pourra vous condamner à des dommages et intérêts, vous devrez rembourser les contreparties déjà versées, de plus votre nouvel employeur pourrait être amené à vous licencier.
Si la clause elle-même ne prévoit pas ce que vous devriez payer en cas de non respect, le juge pourra vous condamner à des dommages et intérêts, vous devrez rembourser les contreparties déjà versées, de plus votre nouvel employeur pourrait être amené à vous licencier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...