Succession hypothèque charges
charlestine
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23 mai 2012 à 13:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mai 2012 à 20:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mai 2012 à 20:43
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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23 mai 2012 à 20:43
23 mai 2012 à 20:43
les ayants droits(les enfants) peuvent t-ils lever cette hypothèque?
L'initiative de lever une hypothèque appartient au créancier.
Il est le principal intéressé puisque cette garantie lui a été proposée.
Les héritiers héritent de tous :
- les biens constituant l'actif de la succession;
- et le côté moins agréable : les dettes et charges constituant le passif.
notre oncle qui est en EHPAD maison de retraite depuis plusieurs mois, devons nous regler les factures de cet établissement?
Vous n'avez pas tellement le choix.
L'EHPAD est le créancier bénéficiaire de l'hypothèque.
Vous devez assumer la charge, sinon le créancier mettra en oeuvre la procédure de saisie du bien hypothéqué et fera procéder à la vente forcée par décision d'un Tribunal.
L'initiative de lever une hypothèque appartient au créancier.
Il est le principal intéressé puisque cette garantie lui a été proposée.
Les héritiers héritent de tous :
- les biens constituant l'actif de la succession;
- et le côté moins agréable : les dettes et charges constituant le passif.
notre oncle qui est en EHPAD maison de retraite depuis plusieurs mois, devons nous regler les factures de cet établissement?
Vous n'avez pas tellement le choix.
L'EHPAD est le créancier bénéficiaire de l'hypothèque.
Vous devez assumer la charge, sinon le créancier mettra en oeuvre la procédure de saisie du bien hypothéqué et fera procéder à la vente forcée par décision d'un Tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...