Convention exceptionnel de droit de passage
Romain1620
-
23 mai 2012 à 18:47
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 24 mai 2012 à 02:04
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 24 mai 2012 à 02:04
A voir également:
- Convention exceptionnel de droit de passage
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Grille salaire convention eclat 2023 - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
2 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 925
23 mai 2012 à 19:02
23 mai 2012 à 19:02
Si le terrain n'est pas enclavé on ne peut rien vous demander par la suite.
Avez vous votre propre notaire?
Si non prenez en un dés demain cela ne vous coutera pas plus cher et vous aurez les vrais réponses aux questions que vous vous posez
Avez vous votre propre notaire?
Si non prenez en un dés demain cela ne vous coutera pas plus cher et vous aurez les vrais réponses aux questions que vous vous posez
franchute40
Messages postés
213
Date d'inscription
jeudi 17 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2012
110
24 mai 2012 à 02:04
24 mai 2012 à 02:04
Qu'entend le notaire par le terme "exceptionnelle" ? Y a-t-il une limite de durée ou quelque chose qui rendrait cette convention exceptionnelle ?
Le notaire a apparemment raison quand il dit qu'il ne s'agit pas d'une servitude à la condition que la convention soit bien "nominative", c'est à dire qu'elle n'engage que vous et votre voisin. A partir du moment où l'une des ces deux personnes n'est plus propriétaire alors le droit de passage s'éteint (ex : si vous vendez ou si le voisin décède, le droit de passage s'éteint). Il s'agit d'un droit personnel, qui est accordé à une personne par une autre personne, et non pas d'un droit réel, qui est accordé à un terrain au profit d'un autre terrain (ce qui est le cas de la servitude) et qui continuerait à s'appliquer même en cas de changement de propriétaire. Vous ne vous engagez que pour ce que vous signez à la convention (passage d'un piéton), c'est un contrat, et toute autre demande à l'avenir (passage de véhicules,...) devrait normalement faire l'objet d'une nouvelle convention. En revanche, le notaire ne devrait pas vous dire qu'il ne s'agit pas d'un droit de passage alors que c'est inscrit dans le titre de la convention.
Réfléchissez bien et consulter un notaire avant d'accepter, comme vous le recommande Feloxe, car en accordant un droit de passage, dans une certaine mesure on porte atteinte à sa propre propriété, il faut donc penser à une compensation financière et s'interroger sur l'objectif réel du voisin en obtenant un tel droit de passage.
Cordialement.
Le notaire a apparemment raison quand il dit qu'il ne s'agit pas d'une servitude à la condition que la convention soit bien "nominative", c'est à dire qu'elle n'engage que vous et votre voisin. A partir du moment où l'une des ces deux personnes n'est plus propriétaire alors le droit de passage s'éteint (ex : si vous vendez ou si le voisin décède, le droit de passage s'éteint). Il s'agit d'un droit personnel, qui est accordé à une personne par une autre personne, et non pas d'un droit réel, qui est accordé à un terrain au profit d'un autre terrain (ce qui est le cas de la servitude) et qui continuerait à s'appliquer même en cas de changement de propriétaire. Vous ne vous engagez que pour ce que vous signez à la convention (passage d'un piéton), c'est un contrat, et toute autre demande à l'avenir (passage de véhicules,...) devrait normalement faire l'objet d'une nouvelle convention. En revanche, le notaire ne devrait pas vous dire qu'il ne s'agit pas d'un droit de passage alors que c'est inscrit dans le titre de la convention.
Réfléchissez bien et consulter un notaire avant d'accepter, comme vous le recommande Feloxe, car en accordant un droit de passage, dans une certaine mesure on porte atteinte à sa propre propriété, il faut donc penser à une compensation financière et s'interroger sur l'objectif réel du voisin en obtenant un tel droit de passage.
Cordialement.
23 mai 2012 à 20:09