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Donation

Jmdobrenel - 24 mai 2012 à 08:06
 caroline - 24 mai 2012 à 11:49
Bonjour,
Je voudrait savoir si je peux donner l ensemble de mes bien à ma compagne ce qui conserne que des meubles et télé , afin de ne pas être saisi par des huissiers ! Nous ne somme pas marier ! Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bernar65
24 mai 2012 à 11:00
Bonjour,
C'est clairement non.
D'une part, ce don devrait être formalisé (frais de procédure, éventuellement droits de donation) et, surtout, organiser son insolvabilité pour échapper à un créancier est tout simplement illégal.
Cordialement.
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caroline
24 mai 2012 à 11:49
c'est illégal mais apparemment quelqu'uns le font !
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