Durée exacte de Fichage FICP

Leburgond - 25 mai 2012 à 18:33
 damien1987 - 27 mai 2012 à 01:55
Bonjour,
Après avoir saisi la commission de surendettement de la BDF de mon département, au terme de la procédure, j'ai bénéficié d'un jugement devant le TGI, rendu le 18/10/2010, un plan légal de 120 mois, maxi, a été instauré : 1er palier (de 5 ans) du 1er mois au 60e pour 340€/mois, puis un 2nd palier (de 5 autres années) du 61ème au 120ème mois pour 700€/mois.
Questions :
La nouvelle loi sur le fichage au FICP a été modifié "juste APRES" mon jugement, en Novembre 2010, et plafonne, désormais, le fichage à 8 ans (au lieu de 10 auparavant) ; Pour moi, cela change-t-il quelquechose ? Serai-je fiché 10 ans comme prévu dans le jugement ou seulement 8 ans comme l'indique la nouvelle loi ?
Merci pour votre réponse.

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