Probleme de voisinage

nono - 26 mai 2012 à 10:22
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 26 mai 2012 à 11:43
Bonjour,
j ai un camping juste a coté de ma propriete ;il veulle me faire couper mes arbres a 2 metres comme la loi l indique ,mais si je le fait je vais voir ,les mobilhomes;les gens et tout le camping comme ma maison est hauteur par rapport a celui ci ,etant donner que mes arbres on plus de 30 ans suis je obliger de les couper quels sont les recourts possibles et les articles de loi qui en parle merci

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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
26 mai 2012 à 11:43
Bonjour,

il veulle me faire couper mes arbres a 2 metres
L'axe de ces arbres est-il à moins de 2 mètres de la limite de propriété ? C'esr seulement dans ce cas que le Code civil oblige à les limiter à une hauteur de 2 mètres.
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