Aide location meublé, pb loyer impayé

Question

Bonjour, 

Cela fait 5 mois que mon locataire me paie la moitier voir moins du loyer : 

C'est une location meublée .

J'ai envoyer un recommander avec accusé reception le 21 mai 2012 pour lui informer de quitté les lieux le 21 juin 2012, a ce jour je n'ai pas eu l'accusée (mauvaise fois de sa part).

Le bail a été signé pour 1 ans

N'ayant pas eu l'accusée, le 21 juin que puis je faire ?

Cordialement

nemrod18 · Accepted Answer

Bonjour,

Ne faites surtout pas le changement de serrures...

L'expulsion du locataire en meublé ne peut avoir lieu qu'après l'obtention d'une décision judiciaire la prononçant et en respectant les procédures civiles d'exécution communes à toutes les expulsions, notamment celle de la résidence principale (article L.613-5 du code de la Construction et de l'Habitat).

feloxe · Answer

Même avec l'accusé de reception vous ne pouvez pas demander a votre locataire de partir.
La justice étant bien faite en France vous devez obtenir de la part du tribunal une décision d'expulsion pourpouvoir faire partir votre locataire.

Dans votre cas, soit votre locataire ne travaille pas et touche le RSA et vous pouvez demander a la CAF de vous verser directement l'APL,soit il travaille et vous devez demander via un huissier de saisir une partie de son salaire

Jimmy · Answer

Merci de votre réponse tres rapide.

On m'avais conseil de changer les serrures.... et soit disant qu'un location meublé etait different d'une location non meublé.

Merci pour l'info je contact la CAF

Jimmy · Answer

Tres bien merci 

Par contre le courant électrique n'es pas au nom du locataire ainsi que l'eau (mais il n'y a pas de vanne a chaque studio, uniquement des décompteurs ). Ne pourrai-je pas désactivé le compteur ?

TLN · Answer

bonjour,  A l'avenir, faites des baux de 9 ou 10 mois, ils ne sont pas renouvelables, et le locataire doit partir à la fin automatiquement. 
La loi est tellement "bien faite" que ça peut durer longtemps et ça coûte beaucoup d'argent de faire partir un locataire qui ne paie pas, mais bon, il ne faut pas laisser s'éterniser la situation, mieux vaut faire les frais tout de suite avant que la dette ne prenne des grosses proportions.

maylin27 · Answer

Bonjour,

bonjour, A l'avenir, faites des baux de 9 ou 10 mois, ils ne sont pas renouvelables, et le locataire doit partir à la fin automatiquement

si cela était la solution paulin, fourmi, il n'y aurai aucun locataire en indemnité d'occupation ....... un bail non renouvelable ne fait pas peur a un locataire qui ne veut pas partir..... et ce n'est certes pas une tranquilité pour le bailleur.

Cordialement

jimmy · Answer

Merci a tous pour vos reponses :D

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