Sursi et mise a l'épreuve non respectée
lapin
-
3 juin 2012 à 10:03
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 3 juin 2012 à 15:52
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 3 juin 2012 à 15:52
A voir également:
- Sursi et mise a l'épreuve non respectée
- Mise en page lettre - Guide
- Lettre mise à pied 3 jours - - Modèles de lettres Entreprise
- Mise en cet 390 ✓ - Forum CDD
- Frais de mise à la route - Forum Automobile
- Mise sous séquestre nickel ✓ - Forum Justice
1 réponse
M@thew
Messages postés
1526
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Contributeur sécurité
Dernière intervention
19 février 2017
321
3 juin 2012 à 15:52
3 juin 2012 à 15:52
Bonjour.
Le sursis avec mise à l'épreuve :
Mesure permettant à la personne condamnée d'être dispensée de tout ou partie de sa peine d'emprisonnement, à condition de respecter certaines obligations fixées par le magistrat (interdiction de lieux ou de rencontrer certaines personnes...).
S'il n'exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine.
Le sursis avec mise à l'épreuve :
Mesure permettant à la personne condamnée d'être dispensée de tout ou partie de sa peine d'emprisonnement, à condition de respecter certaines obligations fixées par le magistrat (interdiction de lieux ou de rencontrer certaines personnes...).
S'il n'exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine.