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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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3 juin 2012 à 16:57
3 juin 2012 à 16:57
comment va se passer le partage?
La maison que vous aviez acquise avant votre mariage vous appartenant personnellement ne fera pas partie du partage. Elle est et reste votre propriété personnelle.
Les immeuble et garage acquis en commun pendant le mariage faisant partie de la communauté devront, soit être vendus afin de vous en partager le produit de la vente, soit l'un des époux doit acquérir la part de l'autre pour en rester l'unique propriétaire.
La maison que vous aviez acquise avant votre mariage vous appartenant personnellement ne fera pas partie du partage. Elle est et reste votre propriété personnelle.
Les immeuble et garage acquis en commun pendant le mariage faisant partie de la communauté devront, soit être vendus afin de vous en partager le produit de la vente, soit l'un des époux doit acquérir la part de l'autre pour en rester l'unique propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juin 2012 à 01:19
peut etre serait il bon de connaitre avant tout la nature du contrat de mariage lol