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Frais attestation immobiliere?

guy - 4 juin 2012 à 16:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2012 à 16:38
Bonjour,
sur quelle base sont calculées les frais sur l'obtention de l'attestatin immobiliere aprés déces

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
4 juin 2012 à 16:38
sur quelle base sont calculées les frais sur l'obtention de l'attestatin immobiliere aprés déces
Sur la valeur des biens immobiliers énumérés dans l'attestation.
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