Formalités pour se pascer et où s'adresser ?

marie59000 - 4 juin 2012 à 16:41
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 juin 2012 à 17:10
Bonjour,

Nous voulons nous pacser mais je ne connais pas les formalités à faire.

Pourriez-vous me dire ou s'adresser pour faire un contrat de pacs et comment dois je procéder pour y parvenir ?

Merci d'avance

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
4 juin 2012 à 17:10
Bonjour,
adressez vous au tribunal d'instance de votre département.
Cordialement
0