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Attestat. de raccordemt au TAE (vente maison

Résolu
andy - 4 juin 2012 à 21:38
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 5 juin 2012 à 13:58
Bonjour,
je dois signer l'acte de vente de ma maison le 14 juin prochain, dans 10 jours. Ce soir, ma notairem'appelle, m'inforant qu'elle a missionné VEOLIA chez moi dans 2 jours afin de vérifier le raccordement au tout-à-l'égoût... et m'informe qu'elle déduira le prix de l'expertise (107 euros) du montant de la vente,. je précise que cette maison en lotissement a été construite en décembre 2005, et que je l'ai achetée au 1er occupant en novembre 2007. A cette date, cette expertise ne figurait pas à l'acte.
1 Ce certificat est-il devenu obligatoire aujourd'hui ?
2 Si oui, est-ce la mairie (s'agissant d'un lotissement) ou Véolia qui doit le fournir ?
3 N'étant pas prévu dans le compromis, est-ce indispensable ?
4 La notaire a-t-elle le droit de déduire la facture sur mon chèque

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
4 juin 2012 à 21:52
Bonjour,

1 Oui.
2 Veolia surement. La Mairie peut-être ; il faut te renseigner, mais il est fort possible qu'ils disent qu'ils ne sont pas qualifiés.
3 Indispensable, au même titre que tous les autre diagnostics exigés.
4 Dans la mesure où il y a facture c'est bien à la charge du vendeur.
--

Errare humanum est, perseverare diabolicum.
-1
andy
5 juin 2012 à 12:28
merci pour cette désinformation,es diabolicus ! la loi pour la fourniture d'un diagnostic en conformité de raccordement au TAE en lotissement ne prendra effet qu'au 1.1.2013. Un lotissement se situe par définition dans une zone d'assainissement collectif, donc pas encore concerné ! j'ai téléphoné à la mairie du village, au bureau d'études qui a fait les travaux et au groupe de gestion des eaux, tous confirment + une nuit blanche à affiner mes recherches sur les règlementations et réouvertures de cartons de déménagement pour trouver les dossiers, bref, l'opiniatreté peut parfois éviter des débours abusifs... Déjà que je vends à perte, si en plus au bout du compte, on en rajoute et engraisse un maximum de "professionnels" au passage, c'est à vous dégoûter d'être proprio !
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 278
5 juin 2012 à 13:58
je confirme que le certifcat n'est a ce jour pas obligatoire
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