Clause suspensive et mise en demeure
Résolu
licono
-
6 juin 2012 à 11:36
kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 6 juin 2012 à 13:46
kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 6 juin 2012 à 13:46
A voir également:
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kasom
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29 avril 2024
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6 juin 2012 à 13:46
6 juin 2012 à 13:46
Bonjour
Et pourquoi ne pas poser la question à votre notaire ??
1 ) informer l'acheteur de ce retard prévisible
2) après le 06 /07 il sera en mesure de vous enjoindre ( vous convoquer ) pour signer
mais hors mauvaise foi de l'une des parties, il n'est pas nécessaire en général d'en arriver à de telles extrémités.
le compromis est prolongé de façon "tacite"
Et pourquoi ne pas poser la question à votre notaire ??
1 ) informer l'acheteur de ce retard prévisible
2) après le 06 /07 il sera en mesure de vous enjoindre ( vous convoquer ) pour signer
mais hors mauvaise foi de l'une des parties, il n'est pas nécessaire en général d'en arriver à de telles extrémités.
le compromis est prolongé de façon "tacite"