Clause suspensive et mise en demeure

Résolu
licono - 6 juin 2012 à 11:36
kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 6 juin 2012 à 13:46
Bonjour,

Nous sommes vendeur d'un bien et nous avons signé un compromis de vente le 11/04/12 dans lequel était posé, en condition suspensive, que nous nous engagions à fournir une attestation de non opposition à la conformité, pour des travaux effectués.

Le compromis stipule: "en cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 6/7/2012 (...) Il est précisé que les conditions suspensives devront être réalisées dans le délai de validité des présentes. La date d'expiration de ce délai n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter"

Compte tenu des délais imposés par notre Mairie, nous ne pourrons obtenir cette attestation que fin juillet (le compromis était "irréalisable"). Ma question est:
- est-ce que cela signifie que le 06/07 nos acheteurs peuvent se retirer de la vente en déclarant la condition suspensive non remplie
- ou ont-ils l'obligation, à partir du 06/07, d'entamer une procédure nous obligeant à nous exécuter ce qui nous laisserait peut-être un délai suffisant pour obtenir l'attestation.

Merci beaucoup de vos réponses.
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1 réponse

kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 8 790
6 juin 2012 à 13:46
Bonjour

Et pourquoi ne pas poser la question à votre notaire ??

1 ) informer l'acheteur de ce retard prévisible

2) après le 06 /07 il sera en mesure de vous enjoindre ( vous convoquer ) pour signer

mais hors mauvaise foi de l'une des parties, il n'est pas nécessaire en général d'en arriver à de telles extrémités.
le compromis est prolongé de façon "tacite"
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