Non reconduction du bail malgre regularisatio
tiaree
-
9 juin 2012 à 14:44
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 9 juin 2012 à 14:51
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 9 juin 2012 à 14:51
A voir également:
- Non reconduction du bail malgre regularisatio
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 388
9 juin 2012 à 14:51
9 juin 2012 à 14:51
Bonjour,
Votre bail expire le 30 juin ?
Dans ce cas, votre propriétaire a envoyé sa lettre de préavis trop tard (5 janvier). En effet, le préavis du bailleur doit se faire 6 mois au moins avant l'échéance du bail.
Votre bail se reconduit donc automatiquement pour 3 ans.
Cordialement
Votre bail expire le 30 juin ?
Dans ce cas, votre propriétaire a envoyé sa lettre de préavis trop tard (5 janvier). En effet, le préavis du bailleur doit se faire 6 mois au moins avant l'échéance du bail.
Votre bail se reconduit donc automatiquement pour 3 ans.
Cordialement