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5 réponses
homeromain1
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29 juillet 2013
9 juin 2012 à 16:39
9 juin 2012 à 16:39
bonjour
je crois que l'on a sept jour apres signature du compromis de vente pour se retracter
apres pour les comble je ne sais pas trop
je ne pence pas qu'il y ai un droit de passage dans un apart
r
je crois que l'on a sept jour apres signature du compromis de vente pour se retracter
apres pour les comble je ne sais pas trop
je ne pence pas qu'il y ai un droit de passage dans un apart
r
kikifather
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10 juin 2012 à 09:24
10 juin 2012 à 09:24
Bjr
@homerromain
Les 7 jours de rétractation SRU sont passés depuis longtemps (lisez !).
@james
vous n'avez aucune chance de pouvoir faire annuler le compromis.
Le pb de la vente des combles n'est pas votre pb, le vendeur devra gérer cela et à priori, la vente ne pourra se faire.
@homerromain
Les 7 jours de rétractation SRU sont passés depuis longtemps (lisez !).
@james
vous n'avez aucune chance de pouvoir faire annuler le compromis.
Le pb de la vente des combles n'est pas votre pb, le vendeur devra gérer cela et à priori, la vente ne pourra se faire.
Merci pour votre réponse, mais si la vente ne peut se faire, quelles bases légales peut-on invoquer ?
kikifather
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816
10 juin 2012 à 16:34
10 juin 2012 à 16:34
Bien non accessible !
A mon avis, il y a un autre accès ou sinon, il n'a d'autre choix que de le vendre à vous.
A mon avis, il y a un autre accès ou sinon, il n'a d'autre choix que de le vendre à vous.
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l'appart est situé au 1er étage avec une entrée privative d'un côté et un escalier extérieur privatif de l'autre côté menant à la terrasse de l'appart . privée elle aussi.
J'ai appris qu'il avait l'intention, une fois la vente signée, de modifier cet escalier( privé ) en grignotant des m² de ma terrasse, en le porlongeant et en faisant faire une entrée extérieure pour ces combles.
Je précise qu'il n'a pas l'accord du propriétaire du RC ni de la mairie pour réaliser ces travaux.
L'agence me dit qu'il n'a pas le droit, que je peux faire intervenir la police pour constater les faits. mais pour moi ce sera trop tard.
Et le vendeur se fiche éperdûment de la loi et commence à entreposer du matériel.
Il ne fera probablement rien jusqu'à l'acte de vente, mais quand l'acte sera signé, j'aurai les frais d'un procès et je n'arriverai plus à revendre ...
Pour l'instant, je n'ai aucun autre élément en ma possession si ce n'est cet accès unique aux combles de mon appart. qui pour le vendeur sera condamné dès la vente. Il 'acceptera jamais cet état de fait et moi je n'ai pas l'intention de lui racheter ses combles
J'ai appris qu'il avait l'intention, une fois la vente signée, de modifier cet escalier( privé ) en grignotant des m² de ma terrasse, en le porlongeant et en faisant faire une entrée extérieure pour ces combles.
Je précise qu'il n'a pas l'accord du propriétaire du RC ni de la mairie pour réaliser ces travaux.
L'agence me dit qu'il n'a pas le droit, que je peux faire intervenir la police pour constater les faits. mais pour moi ce sera trop tard.
Et le vendeur se fiche éperdûment de la loi et commence à entreposer du matériel.
Il ne fera probablement rien jusqu'à l'acte de vente, mais quand l'acte sera signé, j'aurai les frais d'un procès et je n'arriverai plus à revendre ...
Pour l'instant, je n'ai aucun autre élément en ma possession si ce n'est cet accès unique aux combles de mon appart. qui pour le vendeur sera condamné dès la vente. Il 'acceptera jamais cet état de fait et moi je n'ai pas l'intention de lui racheter ses combles
La législation juridique et financière évolue en permanence...