Particulier
ETRAYEN
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13 juin 2012 à 16:54
jmwurth Messages postés 2933 Date d'inscription dimanche 13 août 2006 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013 - 15 juin 2012 à 11:43
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jmwurth
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15 juin 2012 à 11:43
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Bonjour,
Une installation sportive municipale relève de la loi 31 août 2006. L'article essentiel est
Art. R. 1334-33. - L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
« Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
« 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;
http://admi.net/jo/20060901/SANP0622709D.html
Normalement, le maire doit faire effectuer une mesure acoustique, mais la plupart des personnes qui luttent contre le bruit conseillent de l'éviter à cause des risques de manipulations et de préférer des témoignages avec attaque du maire au pénal s'il temporise, une mesure par huissier (autour de 500 €) ou une destruction de l'installation
Une installation sportive municipale relève de la loi 31 août 2006. L'article essentiel est
Art. R. 1334-33. - L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
« Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
« 1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;
http://admi.net/jo/20060901/SANP0622709D.html
Normalement, le maire doit faire effectuer une mesure acoustique, mais la plupart des personnes qui luttent contre le bruit conseillent de l'éviter à cause des risques de manipulations et de préférer des témoignages avec attaque du maire au pénal s'il temporise, une mesure par huissier (autour de 500 €) ou une destruction de l'installation
La législation juridique et financière évolue en permanence...