jugement en delibere

Question

Bonjour, 

jugement mis en delibere fin juillet mais le jaf a demande a la partie adverse
de fournir certaines pieces manquantes  avant fin juin .
je viens de les recevoir , puis-je repliquer en transmettant au juge mes conclusions sur ces pieces ou vu que c'est mis en delibere , c'est trop tard -

merci

moiludi · Answer

Bonjour,   
Etes vous certain que votre affaire est en délibérée ?   
Une affaire mise en délibéré signifie que les débats sont clos donc que chacune des parties se sont prononcées, ont exposé chacune leurs conclusions et pièces.  
N'a t'elle pas plutôt été "renvoyée" ?  
Si votre affaire a été renvoyée, vous pouvez donc répliquer aux pièces de la partie adverse.   

Si c'est bien en délibéré, il faut que le juge vous ai autorisé de fournir des pièces pendant les plaidoiries.  
Cdt

Madyna · Answer

Si les partie adverse vous a envoyé des pièces manquantes, vous êtes en droit d'envoyer de nouvelles conclusions, un exemplaire au JAF , un à la partie adverse.
Effectivement cela ressemble bien plus à un renvoi qu'à un délibéré.

sophiag · Answer

Bonjour
En effet, vous pouvez envoyer votre conclusion, mais vous devez indiquer sur votre conclusion que vous avez transmis celle ci aussi à l'avocat de la partie adverse au JAF afin qu'il constate que la contradiction a bien été respecter

Jugement en delibere

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