CP Imposés - jours de fractionnement
shanferg
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blux Messages postés 26028 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 18 juin 2012 à 17:10
blux Messages postés 26028 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 18 juin 2012 à 17:10
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tania57
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18 juin 2012 à 16:36
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bjr
pour les cp l'employeur est maitre chez lui il a droit à vous imposer tous vos cp
pour les cp l'employeur est maitre chez lui il a droit à vous imposer tous vos cp
blux
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18 juin 2012 à 17:10
18 juin 2012 à 17:10
Salut,
l'employeur peut imposer une prise de congé pendant la période principale, qui va (au moins) du 1er mai au 31 octobre.
Durant cette période, il doit être accordé au moins 12 jours ouvrables consécutifs (et 24 au maximum).
Le fractionnement intervient lorsqu'il reste au moins trois jours à prendre en dehors de cette période. S'il reste au moins 6 jours, deux jours de fractionnement sont accordés contre un seul, s'il reste entre 3 et 5 jours à prendre.
L'âge n'intervient pas dans le droit au fractionnement.
l'employeur peut imposer une prise de congé pendant la période principale, qui va (au moins) du 1er mai au 31 octobre.
Durant cette période, il doit être accordé au moins 12 jours ouvrables consécutifs (et 24 au maximum).
Le fractionnement intervient lorsqu'il reste au moins trois jours à prendre en dehors de cette période. S'il reste au moins 6 jours, deux jours de fractionnement sont accordés contre un seul, s'il reste entre 3 et 5 jours à prendre.
L'âge n'intervient pas dans le droit au fractionnement.