Annulation contravention R 623-2 (tapage)
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franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 20 juin 2012 à 19:51
franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 20 juin 2012 à 19:51
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1 réponse
franzy75
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20 juin 2012 à 19:51
20 juin 2012 à 19:51
Ce n'est pas votre voisin qui vous a mis la contravention, ce n'est pas à lui de la retirer.
La police s'est déplacée, elle a constaté le trouble, elle a sanctionné. Elle ne retirera pas sa contravention même si votre voisin le demande.
La police s'est déplacée, elle a constaté le trouble, elle a sanctionné. Elle ne retirera pas sa contravention même si votre voisin le demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...