Visites et travaux durant le préavis

Lacrymosa - Modifié par Lacrymosa le 21/06/2012 à 19:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 juin 2012 à 13:35
Bonjour,

Mon bailleur actuel - qui est devenu sourd et aveugle lors de notre demande d'installation de double vitrage - a soudainement retrouvé ses sens, et souhaite... euh... nous impose de venir au moins deux mercredi avec des artisans pour faire des devis pour l'installation de double vitrage.

On déménage le 1er septembre. Notre préavis de départ a été donné. Les travaux ne sont donc en aucun cas réalisé pour nous, puisque nous nous sommes résigné a chercher une autre location au vu de leur non réponse. (nous avons eu des factures de chauffage exorbitante a cause du manque d'isolation).

Peut on légalement s'opposer a sa visite forcé ? Les travaux ne sont ils normalement pas a effectuer entre deux locations ?

De plus, l'agence veut que je gère moi même avec mes bailleurs. J'estime que je paie suffisamment cher les services de cette agence pour qu'ils puissent au moins faire l'intermédiaire, car il y a peu de chance que je sois aimable vu que je dois déménagé a cause de leur manque d'intérêt pour nous en ce qui concerne la maison loué.

Aussi, je vais probablement partir quelques jours en vacances durant mon préavis. L'agence immobilière exige un double des clés de notre pavillon pour effectuer des visites.

Est on en droit de refuser des visites sans notre présence et de refuser de leur donner un double ?

Car nous sommes toujours les locataires, et je doute que l'assurance assure quoi que ce soit en cas de vol si il y a des doubles de clé qui traînent a droite-à-gauche. Rien n'est précisé dans mon bail a ce sujet.

Je ne m'oppose jamais aux visites, lorsque je suis disponible. Mais je trouve que mon agent a un gros manque de tact en ce qui concerne la visite de ma maison. Elle ouvre mes placards de salle de bain, les placards des chambres... Je pense qu'elle pourrait au minimum me demander si elle peut avant toutes choses.

Merci de votre aide !

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
21 juin 2012 à 20:44
Bonjour,
Durant votre préavis, vous devez laisser visiter 2 heures maxi par jour (donc présent au domicile) sauf dimanche et jours féries. Si vous vous absentez, vous risquez que le bailleur ou l'agence vous mette au tribunal pour entrave a la location. Le mieux est de confier les clés a une personne de confiance et de demander a l'agence de préavenir 48 heures a l'avance pour RV.
Cordialement
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"Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables "

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig

Non rien ne m'oblige a laisser visiter mon logement, et ce n'est pas non plus stipuler dans mon bail.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 22/06/2012 à 07:09
Bonjour
désolé de vous contredire, mais je maintiens ma réponse...... Vous citez l'article 4 de la loi 89 sans savoir le lire.... il est pourtant clair.......
Il est écrit
Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables

Ai-je écrit le contraire ????

donc,meme si ma réponse ne va pas dans le sens de vos espoirs, les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables, ce qui exclut les dimanche et jours fériés, mais pas le samedi. La durée des visites ne doit pas dépasser plus de deux heures par jour.pas d'obligation de le mentionner sur le bail. En revanche, la loi ne fixe pas d'horaires. Aux parties de se mettre d'accord sur les heures de visite

en cas de non respect des obligations du locataire, tribunal et DI pour obstacle a la vente... et je suis formelle.
Bonne journée
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Ma question concerne surtout les travaux et le don des clés.

Etant donné qu'on déménage, peut on s'opposé a ses visites imposé ? Les travaux ne sont plus a 2 mois près, et peuvent attendre la fin de notre préavis non ?

Et les clés ? Ont ils le droit de nous les réclamer avant l'état des lieux de sortie ? On il le droit de vouloir nous imposer des visites sans notre présence ? Nous n'avons aucunes personne de confiance dans la région pour délégué.
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Et pour info, le texte de loi me donne raison. Il est ecris "Est réputée non écrite toute clause". Vous m'avez mis le doute, j'ai cru ne plus savoir lire ! http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4619704-est-reputee-non-ecrite-toute-clause
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
22 juin 2012 à 11:16
moi je n'ai aucun doute.
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