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LeChatDeGastonLagaffe
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22 juin 2012 à 19:15
22 juin 2012 à 19:15
Bonjour,
Si vous n'avez pas de formation ou si vous ne renvoyez pas le bilan annuel, vous perdez votre numéro.
Si vous n'avez pas de formation ou si vous ne renvoyez pas le bilan annuel, vous perdez votre numéro.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2012 à 19:40
il faut 2 années consécutives sans bilan pédagogique pour perdre votre numéro. l'absence d'activité sur une année n'entraîne pas non plus la perte
22 juin 2012 à 20:22
Article L6351-6 du code du travail.
La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.
Vous trouverez la même information sur le site du ministère du travail.
22 juin 2012 à 21:18
Modifié par forma le 23/06/2012 à 10:37
l'organisme de formation a effectivement l'obligation de faire un bilan pédagogique chaque année. Il est cependant mentionné sur les courriers de la DRTEFP que l'absence d'envoi de bilan 2 années consécutives entraîne la caducité du N° d'agrément ( courrier à votre disposition)